Plan de Prévention des Risques et du PPSPS

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Définition du Plan de Prévention des Risques et du PPSPS

Le plan de prévention des risques et le Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) sont tous les deux des outils d’évaluation et de prévention des risques professionnels lorsqu’il y a co-activité sur un chantier ou dans une entreprise.

Si avant le début des travaux, des risques d’interférence entre les activités, installations et matériels sont identifiés par les chefs d’entreprises utilisatrices et extérieures, un plan de prévention devra être établi.

Ce plan se matérialise sous la forme d’un document écrit et définit les mesures prises par chacune des entreprises en vue de prévenir ces risques.

C’est dans le prolongement de l’obligation du DUERP que les entreprises extérieures doivent procéder à une évaluation propre à chaque chantier au travers de la formalisation d’un plan de prévention ou bien d’un PPSPS

Quand une entreprise d’accueil fait intervenir une (ou plusieurs) entreprise(s) extérieure(s) sur un chantier, un plan de prévention doit obligatoirement être formalisé collectivement avant le démarrage des travaux. Ce plan de prévention des risques implique l’analyse des risques liés aux interférences entre les activités des divers intervenants.

Lorsqu’un chantier est concerné par une coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS), l’entreprise utilisatrice (ou maître d’ouvrage) indique aux entreprises extérieures que l’activité est soumise à l’obligation d’un PGC SPS (Plan Général de Coordination Sécurité et Protection de la Santé).

Chaque entreprise extérieure (titulaire et sous-traitante) doit rédiger avant le début des travaux, et après la visite d’inspection commune, un PPSPS (Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé) qui devra prendre en compte les spécificités du PGC SPS transmis par le coordonnateur SPS.

à ne pas confondre

Quelles sont les différences entre un plan de prévention et un PPSPS ?

On a recours à un plan de prévention des risques lorsqu’une entreprise extérieure (ou plusieurs) doit faire des travaux au sein d’une autre entreprise et qu’il y a co-activité entre les collaborateurs des deux entités (ou plus).

Ce document est piloté par l’entreprise utilisatrice (appelée aussi maître d’ouvrage, entreprise d’accueil ou client) et réalisé collectivement avec l’(ou les) entreprise(s) extérieure(s).

Un Plan de Prévention doit nécessairement être réalisé lorsque :

  • 2 entreprises ou plus travaillent en coactivité (que ce soit simultanément ou non) plus de 400 heures par an ;
  • les travaux réalisés figurent sur la liste des travaux dangereux.

On a recours à un PPSPS en cas de co-activité sur des chantiers indépendants et clos.

C’est au coordonnateur SPS (Sécurité et Protection de la Santé) intervenant sur le chantier que devra être transmis le PPSPS de chacune des entreprises extérieures. Le coordonnateur est désigné préalablement par le maître d’ouvrage, il aura en charge la gestion, l’organisation et la coordination du chantier.

Un PPSPS doit obligatoirement être réalisé quand :

  • plusieurs entreprises interviennent et que le chantier est soumis à une déclaration préalable ou que le chantier comporte des risques particuliers (arrêté du 25 février 2003 qui dresse une liste détaillée) ;
  • une entreprise exécute, seule, des travaux d’une durée supérieure à 1 an avec un effectif supérieur à 50 salariés pendant plus de 10 jours ouvrés consécutifs.
Un manquement à vos obligations

Quelles sont les sanctions à l’encontre de l’employeur pour manquement au plan de prévention ou au PPSPS ?

  • Sanction financière

    En cas de contrôle de l’Inspection du Travail ou en cas d’accident du travail : amende de 4.500 € (9.000 € en cas de récidive).

  • Condamnations

    En cas d’accident du travail, le chef d’entreprise risque une condamnation civile et/ou pénale.

Une mauvaise pratique

Est-il judicieux de reprendre un exemple de PPSPS ?

Vous pouvez trouver sur internet de nombreux modèles de PPSPS ou des plans de prévention en format Word ou PDF. Attention cependant à ne pas vous laisser trop facilement tenter par ces trames, car chaque document doit nécessairement être adapté au chantier pour lequel il est réalisé.

Le fait d’utiliser un plan de prévention type (un modèle, un exemple, un document vierge, …) peut vous faire passer à côté des spécificités d’un chantier donné en terme d’analyse de certains risques et des mesures de prévention qui en découlent. Et c’est la responsabilité des chefs d’entreprise qui peut se retrouver engagée en cas de problèmes.

« En 2017, 1142 salariés sont décédés en lien direct avec leur travail. 641 644 accidents du travail, 92 741 accidents de trajet et 48 522 maladies professionnelles ont été enregistrés. »
Source: Assurance Maladie - 2017 / Régime Général
Accompagnement

Pourquoi faire appel à notre cabinet ?

Notre pack “plan de prévention et PPSPS” a pour objectif d’aider le dirigeant dans ses démarches en présence de co-activité, car d’une part c’est obligatoire et d’autre part les éléments consignés doivent répondre points par points aux obligations légales.

Basée sur une analyse minutieuse des textes de Lois, le document élaboré par les experts juristes vous permettra :

  • de disposer d’un document de qualité, réalisé par un professionnel habilité IPRP (santé et sécurité au travail) et parfaitement adapté aux exigences de la réglementation ;
  • de concourir à la protection de la responsabilité du dirigeant (l’article R.4511-6 du code du travail rappelle que “chaque chef d’entreprise est responsable de l’application des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu’il emploie”).

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La réglementation du plan de prévention et du PPSPS (code du travail)

Article R4511-5

L’article R4511-5 rappelle que “le chef de l’entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention qu’il prend et de celles que prennent l’ensemble des chefs des entreprises extérieures intervenant dans son établissement”.

Article R4511-6

Selon l’article R4511-6 du code du travail, “chaque chef d’entreprise est responsable de l’application des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu’il emploie”. Articles suivants : Article R4512-6, Article R4512-7, Article R4512-8, Article R4512-9 et Article L4532-9