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« Au même titre que la carte grise pour votre véhicule, le Document Unique est tout aussi obligatoire dans votre organisation ! »

Frédéric - Co-Fondateur d'Aviséconseil

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Ne jouons pas avec la réglementation

Le Chef d'entreprise reste seul responsable du Document Unique. Ce document est très engageant et doit être rédigé avec soin.

Amende

Risque d’amende de 1.500€ pouvant atteindre 3.000€ en cas de récidive (art. 132-11 et 132-15 du Code pénal), en l’absence du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels, de son insuffisance ou de sa non mise à jour annuelle (article R4741-1 du Code du travail).

Amende Document Unique

Faute inexcusable

La faute inexcusable de l’employeur pourrait être engagée en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle si le document unique d'évaluation des risques professionnels n’est pas à jour de ses obligations (lourdes conséquences financières).

Sanction Document Unique

Délit d'entrave

L’employeur pourrait être condamné pour délit d’entrave si le document unique d'évaluation des risques professionnels n’est pas mis à la disposition des représentants du personnel (CSE).

Condamnation Document Unique

Non-disposition

En cas de refus de tenir le document unique de sécurité à la disposition de l’inspection du travail, le dirigeant pourrait être sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de 3e classe (450€).

Inspection du Travail Document Unique
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Le document unique est une obligation dans toutes les entreprises, dès le 1er salarié. Celles-ci, au travers de leur dirigeant, doivent répondre à leur devoir de prévenir les risques et de protéger leurs salariés de tout accident du travail ou maladie professionnelle.

Dans ce contexte sanitaire particulier lié à la Covid-19, il est impératif d'y faire figurer en annexe une analyse sur-mesure des risques pandémiques, les mesures de protection mises en place au sein de l'établissement et les mises à jour régulières.

Mais que doit contenir votre DUERP ? Quels sont les avantages pour l’entreprise ?

Quelle est la définition du document unique ?

Le document unique d'évaluation des risques (DUER) est établi dans le but de répertorier tous les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés dans le cadre de leurs fonctions et pouvant nuire à leur santé et à leur sécurité. Il sert de base pour élaborer les plans d'action destinés à assurer leur protection, notamment en améliorant les conditions de travail.

🔎 Le DUERP est mis à disposition de tous les salariés, des représentants du personnel (CSE), du Médecin du travail et de l'Inspection du travail.

Ce processus est nécessaire afin d’éviter au maximum les accidents du travail et les maladies professionnelles, tout en prenant soin de la santé physique et morale de ses collaborateurs.

À chaque risque détecté doit correspondre une mesure à mettre en œuvre. Il y a plusieurs étapes:

1. Évaluer et identifier les risques

🧐 Une analyse approfondie est effectuée. Les risques professionnels auxquels les salariés peuvent être confrontés sont fonction de l'activité de l'entreprise et de son environnement. Ils sont identifiés sur chaque site, pour chaque poste de travail et sont liés :

- aux difficultés physiques : manutention de charges, postures pénibles, vibrations ;
- à l'environnement : agents chimiques dangereux, températures, bruit, travail en hauteur ;
- au rythme de travail : travail de nuit, en équipes successives, travail répétitif ;
- à l'aspect psychosocial : pression, surcharge de travail, environnement anxiogène.

Pour identifier les risques, l'entreprise peut utiliser des questionnaires, des check-lists, ou encore réaliser des audits. Cela va permettre de définir les dangers, trouver leur origine, analyser leur impact sur la sécurité des salariés pendant l'exercice de leurs fonctions.

Un bilan de ces risques est ensuite dressé, afin de planifier les actions de prévention à mettre en place sur les différents postes concernés. L'INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) préconise de hiérarchiser ces risques.

En leur donnant une valeur (gravité, fréquence, nombre de travailleurs concernés…), les mesures de prévention préconisées dans le document d’évaluation des risques professionnels seront parfaitement adaptées.

2. Élaborer un plan d'action

Dès lors que les risques sont clairement définis, il s'agit d'élaborer un plan d’action d’amélioration qui doit répondre à plusieurs principes généraux de prévention :
- évaluer les risques que l'on peut éviter de ceux qui sont inévitables ;
- les combattre à la base ;
- adapter le travail aux salariés ;
- tenir compte de la technique qui évolue et la remplacer si nécessaire ;
- planifier des mesures de protection collectives ;
- donner des instructions appropriées aux salariés.

3. Mettre en place les mesures de protection

Le dirigeant doit au préalable recueillir l'avis des représentants du personnel (CSE) sur les mesures figurant dans le DUERP. Les mesures doivent être adaptées aux postes et conditions de travail, ainsi qu'à l'organisation de la production.

Elles peuvent concerner la modernisation des équipements de travail, l'aménagement des locaux, des formations délivrées aux salariés en fonction de leur activité.

Attention aux accidents du travail et aux maladies professionnelles !

Chaque année, les accidents du travail et maladies professionnelles sont nombreux, trop nombreux. En 2019, ce sont plus de 650 000 accidents qui ont été répertoriés, entraînant pour l'entreprise des coûts très importants, notamment celui des cotisations. Parce qu'il s’appuie sur le Code du travail, le document unique est la solution pour limiter ces risques et réduire les frais qui en découlent !

Le document unique est-il une obligation ?

Un document obligatoire à mettre à jour

Depuis 2001, le DUERP est obligatoire dans toute entreprise dès le 1er salarié, comme le prévoit l'article R 4121-1 du Code du travail. Ce document doit être mis à jour au moins une fois par an ou lorsqu'un risque nouveau est identifié, lors d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par exemple.

Le DUERP doit être actualisé lors de tout changement : modification du matériel, utilisation de nouveaux produits dangereux, organisation du travail…

😷 Au vu du contexte sanitaire actuel lié à la Covid-19, ce document doit intégrer une analyse approfondie des risques pandémiques et les mesures de prévention applicables pour éviter la propagation du virus et la contamination potentielle de ses salariés.

Cela concerne entre autres l'adaptation des postes de travail pour respecter les distanciations sociales, l'obligation du port du masque, la désinfection des locaux, le télétravail.

Les sanctions applicables en cas de défaut

✅ En cas d'absence de document unique, s'il n'est pas mis à jour ou s'il est incomplet, l'employeur serait considéré responsable pénalement. Il s'exposerait à une amende de 1 500 euros, pouvant aller jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive, comme le stipulent les articles 132-11 et 132-15 du Code pénal.

✅ S'il est démontré que les salariés ont un environnement de travail à risques et qu'un préjudice est causé, la responsabilité de l'employeur serait mise en cause pour manquement à son obligation de sécurité. La faute inexcusable pourrait même être établie s'il est prouvé qu'il connaissait les risques sans avoir fait le nécessaire pour protéger ses salariés.

✅ Le délit d'entrave pourrait également être retenu si le DUER n'est pas tenu à la disposition des représentants du personnel.

✅ Si l'employeur refuse de fournir le document unique d'évaluation des risques à l'Inspection du travail, l'employeur s'exposerait alors à une amende de 450 euros prévue pour les contraventions de 3e classe.

Reprendre un exemple tout fait de document unique, une bonne idée ?

⚠️ Le document unique est, par définition, propre à l'entreprise. C'est pour cette raison qu'il est fortement déconseillé d'utiliser un modèle vierge, présenté généralement sous Word ou Excel et trouvé gratuitement sur internet.

Des trames sont même proposées par des syndicats ou des fédérations. Elles n'ont toutefois aucune valeur juridique. En tant qu'employeur, l'utiliser pourrait engager votre responsabilité pénale et vous exposer à des sanctions en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

👍🏻 Nous vous conseillons de réaliser votre document unique d'évaluation des risques professionnels par notre intermédiaire. Nos équipes Aviséconseil sont composées d'experts dont l'habilitation IPRP a été délivrée par la DIRECCTE. Nos documents sont donc parfaitement fiables et complets.

Le document unique est encadré par le Code du travail

Le DUER a été rendu obligatoire en 2001. Le document unique est encadré par les articles R 4121-1 à R 4121-4 du Code du travail.

  • L'article R 4121-1 stipule que l'employeur doit établir et mettre à jour un document unique qui répertorie l'ensemble des risques pour la santé et la sécurité des salariés, au sein de chaque unité de travail.

  • L'article R 4121-2 prévoit l'obligation de mettre à jour le DUER au moins une fois par an, lors de la détection d'un nouveau risque ou de toute modification des conditions de travail (par exemple avec l’émergence de la Covid-19).

  • L'article R 4121-3 stipule que le document unique d'évaluation des risques sert de base pour décider des mesures de prévention à mettre en place.

  • L'article R 4121-4 prévoit que le DUER doit être mis à la disposition de l'ensemble des salariés, des représentants du personnel, de la Médecine du travail, de l'Inspection du travail et de toute organisation relative à la santé et la sécurité des salariés.

🚩 Le Code du travail impose à l'entreprise de mettre en place un DUER, de le faire faire vivre dans le temps au travers d’actions de prévention spécifiques et de le mettre à jour. Il est également de son devoir de communiquer sur son existence en interne et de le faire respecter par l'ensemble du personnel. En son absence, l’employeur pourrait voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, être confronté à de lourdes condamnations financières et de se voir prononcer la faute inexcusable.

Où se procurer le document unique d’évaluation des risques ?

Pour toute entreprise, il est absolument indispensable que ce document soit complet et conforme, afin que votre responsabilité ne soit pas engagée en votre qualité d’employeur. Que vous cherchiez un document unique pour votre salon de coiffure, votre restaurant ou encore votre entreprise de BTP, nos experts Aviséconseil sauront vous accompagner pour le rédiger. Vous avez 3 possibilités :

✅ Vous élaborez votre DUERP vous-même en suivant notre trame complète de document unique.

✅ Nos équipes vous accompagnent : téléchargez la trame complète du document, bénéficiez de conseils en suivant une formation à distance d'une heure avec l'un de nos experts, habilités IPRP et complétez votre document.

✅ Vous vous en remettez entièrement aux équipes d'Aviséconseil pour l'élaboration du document. Un expert analyse de façon complète les risques qui existent au sein de votre entreprise. Des audits SST (Santé et Sécurité au Travail) et RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) vous sont proposés gracieusement pour vous apporter plus de précisions sur la conformité de votre entreprise au regard de vos obligations. Vous bénéficiez enfin d'une assistance technique pendant les 12 mois qui suivent la réalisation de la prestation par nos experts IPRP.

En savoir plus sur le document unique et ses avantages financiers ?

🚩 Le document unique d'évaluation des risques impose à l'employeur de mettre en place toutes les mesures de prévention utiles pour assurer la sécurité de ses salariés. Le but est de réduire de façon significative les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Ces derniers sont financés par les cotisations patronales AT/MP (accident du travail, maladie professionnelle). Leur diminution pourrait avoir un impact sur vos cotisations. En effet, les taux appliqués dépendent de l'effectif, de l'activité de l'entreprise, de la durée des arrêts de travail, du taux d'incapacité permanente.

Protéger ses salariés est la meilleure façon de les impliquer dans le bon fonctionnement de l'entreprise : réduction du taux d'absentéisme et du turn-over. L'entreprise profite d'une meilleure productivité et ses cotisations patronales susceptibles d’être réduites sous conditions.

Le document unique ne doit pas être vu comme une contrainte, mais plutôt comme un levier de performance collective, avec pour but la diminution des accidents du travail et des maladies professionnelles qui coûtent chers à la collectivité et aux entreprises défaillantes.

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