(DUER)

Document Unique

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Définition du Document Unique

Le document unique (DU), ou document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) oblige tout employeur ou chef d’établissement, ayant un ou plusieurs salariés, à établir un document répertoriant tous les risques susceptibles de nuire à leur santé et sécurité au travail.

C’est l’analyse et l’évaluation des risques professionnels concernant les salariés qui doivent être recueillis dans le DU. Leurs mises à jour régulières sont indispensables et obligatoires.

Informations principales

L’essentiel à retenir du Document Unique de Sécurité

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    Une obligation

    Obligatoire depuis 2001, le document unique d’évaluation des risques professionnels doit être mis à la disposition des salariés par le chef d’entreprise.

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    Suis-je concerné ?

    Ce document unique de sécurité concerne toutes les entreprises, quelle qu’en soit la forme juridique, dès le 1er salarié (entreprises, administrations et associations, …).

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    Objectif

    L’objectif principal étant de réduire le nombre et la gravité des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP) qui coûtent chers aux entreprises et à la collectivité.

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    Un programme d’actions

    La réalisation du D.U. passe par l’évaluation et l’analyse de tous les risques professionnels dans l’entreprise afin d’établir un programme d’actions de prévention.

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    Une véritable protection

    Le document unique apporte une réelle protection au dirigeant qui pourra alors démontrer que sa responsabilité ne peut être engagée, notamment en cas de Maladie Professionnelle (MP) ou d’Accident de travail (AT).

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    Mise à jour annuelle

    Il doit être mis à jour au moins 1 fois par an et lors de tout changement de situation. Il doit permettre la protection des salariés au travers des actions de prévention mises en place.

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Quels sont les secteurs d’activités et les entreprises concernés par le document unique ?

Le document unique d’évaluation des risques n’est pas seulement un document de sécurité légalement obligatoire et figé. C’est un élément essentiel de la prévention des risques dans l’entreprise.

Tous les secteurs d’activité sont concernés par le document unique. Par exemple : le document unique pour le monde agricole, le document unique dans le btp, le document unique pour les salons de coiffure, le document unique pour les établissements scolaires, le document unique d’évaluation des risques professionnels pour les boulangeries, pour les crèches, les ehpad, les garages, les associations, les auto-école, les boucheries, pour la restauration …

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Secteurs concernés

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Dossiers traités
Médiation Entreprise
Un manquement à vos obligations

Quelles sont les sanctions à l’encontre de l’employeur pour manquement au document unique ?

  • Amende

    Une lourde amende en cas de contrôle si le document unique n’existe pas, s’il est insuffisant ou s’il n’est pas mis à jour une fois par an : amende de 1500€ et de 3000€ en cas de récidive.

  • Faute inexcusable

    La faute inexcusable de l’employeur pourrait être engagée en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle s’il n’est pas à jour de ses obligations (lourdes conséquences financières). 

  • Délit d’entrave

    L’employeur peut être condamné pour délit d’entrave si le document unique n’est pas mis à la disposition des représentants du personnel (CSE, CHSCT ou délégués du personnel).

  • Non-disposition

    En cas de refus de tenir le document unique de sécurité à la disposition de l’inspection du travail, il peut être sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de 3e classe (450€).

Exemples de sanctions prononcées
Une mauvaise pratique

Est-il judicieux de reprendre un exemple de document unique ?

Parfois certaines entreprises peuvent rechercher des modèles ou des exemples de document unique vierges sur Internet ou reçoivent de leurs syndicats ou fédérations ou Médecine du Travail des trames. Il n’existe aucun modèle imposé pour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Parce qu’il est par définition “unique”, il ne peut y avoir de modèle type.

Bien que ces documents uniques en format Word ou Excel soient le plus souvent gratuits, ils n’offrent aucune valeur juridique au chef d’entreprise.

De plus, il est illusoire d’imaginer qu’un document type pourra s’adapter aux spécificités de telle ou telle structure. Cela revient à dire qu’en cas de contrôle, sanction ou litige, le dirigeant devra en assumer seul la pleine responsabilité, notamment sur le plan juridique et financier.

« En 2017, 1 142 salariés sont décédés en lien direct avec leur travail. 641 644 accidents du travail, 92 741 accidents de trajet et 48 522 maladies professionnelles ont été enregistrés. »
Source: Assurance Maladie - 2017 / Régime Général
Accompagnement

À qui confier la réalisation de son DU ?

Dans les entreprises à taille humaine, chaque poste de travail compte au quotidien. Les dirigeants auront le plus souvent de réelles difficultés à pouvoir mobiliser une ou plusieurs personnes, compétentes et disponibles, pour satisfaire à l’étude de leur propre document unique d’évaluation des risques.

S’il souhaite sécuriser sa démarche aussi bien pour lui que pour ses collaborateurs, le chef d’entreprise pourra faire appel au groupe AviséConseil. L’habilitation IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels), délivrée par la DIRECCTE (émanation du ministère du travail), garantit au dirigeant que les conseils et prestations réalisés seront conformes aux dispositions réglementaires et aux exigences du code du travail.

Enfin, l’employeur est libre d’utiliser tous types de supports (papier ou informatique) pour transcrire le résultat de son évaluation des risques. La seule obligation est que ce document soit disponible en un lieu unique. Par ailleurs, pour les grandes entreprises (dans le cas d’établissements secondaires, multi-sites…), un document unique doit être établi dans chaque établissement.

Votre mise en conformité

Quelles sont les étapes de la mise en conformité du document unique ?

Une fois le bilan synthétique “santé et sécurité au travail” de votre établissement réalisé par notre consultant, et après accord sur votre souhait de confier la mise en conformité de votre organisation à notre cabinet, les étapes suivantes sont :

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    Phase d’Audit

    Un de nos juristes, spécialisé en Évaluation des Risques Professionnels, vous contacte afin de convenir d’un RDV téléphonique. Il deviendra votre juriste référent grâce au n° de traçabilité figurant sur le bon de commande et la facture. Une fois la date et l’heure du RDV fixé et confirmé par courriel, notre juriste réalisera l’audit de votre organisation, à distance, grâce au crible d’analyse dont le procédé unique est déposé par notre expert IPRP homologué auprès de la DIRECCTE.

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    Phase de Rédaction

    Sur la base des informations recueillies auprès de vous et grâce à notre process éprouvé depuis 2004 et protégé à l’INPI, les documents sont rédigés avec rigueur. Notre document unique, passe en revue 44 familles de risques identifiées, avec les nouveaux risques psychosociaux et facteurs de pénibilité. L’objectif de ce travail est de rédiger un document exhaustif et évolutif, dont la finalité est de diminuer les risques au maximum et d’améliorer les conditions de travail de vos salariés.

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    Phase de Restitution

    Votre document unique de sécurité, totalement adapté à votre activité et aux réalités de votre entreprise, vous est envoyé par courriel, 48H après le RV téléphonique avec nos juristes, afin que vous puissiez le stocker facilement. Sur demande, il peut aussi être présenté par votre consultant AviséConseil. Après la restitution de tout document obligatoire rédigé par nos juristes, vous bénéficiez de nos bonus “SAV”.

Réunion entre collègues

Les “bonus” de notre intervention

Parce que notre accompagnement ne s’arrête pas à la seule délivrance de votre document unique, vous bénéficiez d’une assistance juridique et technique illimitée au cours des 12 mois qui suivent la réalisation de la prestation par nos soins.

Nous vous fournissons une série de documents en annexe qui vous aideront à gérer la sécurité au quotidien (fiche de suivi matériel, attestation sur les risques routiers, etc…).

Dans le D.U. que nous réalisons, nous proposons une clause qui prévoit la consultation d’un Médiateur en cas de différend au sein de l’entreprise.

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    Notre mission

    Notre raison d’être est de vous apporter notre accompagnement dans les meilleures conditions techniques, éthiques et financières.

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    À votre écoute

    Fournir un service client de haut niveau et veiller à ce que chaque client soit pleinement satisfait sont essentiels pour nous.

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    Une équipe d’experts

    Nos experts sont dignes de confiance, dévoués et expérimentés. Ils mettront tout en œuvre pour répondre à vos problématiques.

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    Un service de qualité

    Notre engagement passe par la livraison de prestations de qualité conformes aux obligations qui découlent du code du travail.

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La réglementation du Document Unique (Code du Travail)

Article L4121-1

L’Article L4121-1 et suivants du code du travail oblige les employeurs à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, sur la base des principes généraux de prévention (L4121-2) et rend obligatoire l’évaluation des risques (L4121-3).

Article R4121-1

L’Article R4121-1 et suivants du code du travail oblige l’employeur à transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques (R.4121-1) comportant “un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement” et précise les conditions de mise à jour (R4121-2), de mise à disposition et d’affichage (R4121-4).

Article R4741-1

L’Article R4741-1 du code du travail précise les sanctions pénales qui punissent “le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques” d’une contravention de 5ème classe (amende de 1 500 € puis 3 000 € en cas de récidive).