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Protocole Sécurité Chargement Déchargement

Le protocole de sécurité chargement déchargement est un document écrit qui consigne les risques d’interférences des opérations de chargement et de déchargement entre une entreprise d’accueil et un transporteur. Il indique également les mesures de prévention et de sécurité à mettre en oeuvre.

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Le protocole de sécurité chargement déchargement est un document écrit qui consigne les risques d’interférences des opérations de chargement et de déchargement entre une entreprise d’accueil et un transporteur. Il indique également les mesures de prévention et de sécurité à mettre en oeuvre.

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Obligatoire lors du chargement déchargement.

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Notre modèle permet au dirigeant de consigner dans le protocole sécurité toutes les informations utiles à l’évaluation des risques générés par l’opération de chargement ou de déchargement et les mesures de prévention et de sécurité qui doivent être observées.

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« Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour le protocole de sécurité quand il est obligatoire constitue un délit qui pourrait engendrer une amende de 3.750 euros. »

Frédéric, Co-Fondateur Groupe Aviséconseil
Prévenir plutôt que guérir.

Ne jouons pas avec la réglementation.

Sanctions financières

Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour le protocole de sécurité, quand il est obligatoire, constitue un délit qui pourrait engendrer une amende de 3750 euros.

Faute inexcusable

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail lors d’une opération de déchargement de matériaux, les juges considèrent que l’absence de protocole de sécurité chargement déchargement dans l’entreprise est susceptible d’entraîner la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur.

Et l’employeur ne peut pas, dans ce cas, évoquer une faute d’un tiers (par exemple, erreur de conduite d’un autre salarié) pour s’exonérer de sa responsabilité - Cour de cassation, 2e chambre civile n° 13–14997, 9 octobre 2014 (le fait d’omettre d’établir un protocole de sécurité constitue une faute inexcusable).

Indemnisation financières

La reconnaissance d’une faute inexcusable conduit l’employeur à indemniser financièrement le salarié notamment pour les préjudices subis des suites de l’accident non couverts par la Sécurité Sociale.

Responsabilité pénale

L’article 222-19 du Code Pénal précise que “le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000€ d’amende”.

Découvrez ce que pense nos clients d'Aviséconseil.

Notre plus grande fierté, c’est votre confiance accordée.
« Votre support m’a permis de mettre à l’écrit nos opérations de chargement et déchargement et leurs risques d’interférence, ce qu’on ne faisait pas jusqu’à présent. »
Alain
Transporteur régional
« Vous m’avez fait ouvrir les yeux sur l’importance de consigner nos opérations dans votre protocole sécurité chargement déchargement. »
Pascale
Transport de marchandises
« Équipe sympa et réactive qui m’a bien expliqué l’intérêt du protocole sécurité pour mon entreprise. Merci Frédéric pour vos conseils. »
Raphaël
Livraison express

« Votre support m’a permis de mettre à l’écrit nos opérations de chargement et déchargement et leurs risques d’interférence, ce qu’on ne faisait pas jusqu’à présent. »

Alain, Transporteur régional

« Vous m’avez fait ouvrir les yeux sur l’importance de consigner nos opérations dans votre protocole sécurité chargement déchargement. »

Pascale, Transport de marchandises

« Équipe sympa et réactive qui m’a bien expliqué l’intérêt du protocole sécurité dans mon entreprise. Merci Frédéric pour vos conseils. »

Raphaël, Transport de marchandises

Obligatoire lors du chargement déchargement.

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