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Document obligatoire dès 50 salariés dans l'entreprise.
Pas de règlement intérieur ? Votre sanction peut être annulée.
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« Le Règlement Intérieur est un document légal crucial puisqu’il permet au chef d’entreprise de définir les règles applicables dans son entreprise. »

Frédéric - Co-Fondateur d'Aviséconseil

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Aviséconseil s'adapte à votre situation et réunit tous les services dont vous avez besoin pour mettre votre entreprise en conformité à moindres frais.

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  • Assistance technique de 12 mois incluse en cas de question sur votre règlement intérieur.
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Vos règles consignées dans votre Règlement Intérieur.
01

Audit de votre entreprise

Une fois le rendez-vous convenu, nos experts s’entretiennent avec le dirigeant afin de travailler sur le contenu du règlement intérieur qui sera mis en place dans l'entreprise.

02

Rédaction du règlement intérieur

Après avoir pris en compte vos objectifs et spécificités de votre établissement, nos experts procèdent à l’analyse des informations avant d’en assurer la rédaction.

03

Restitution sous 48h

Votre règlement intérieur vous est adressé sous 48h. Vous pouvez compter sur l’accompagnement de nos experts jusqu’à sa reconnaissance et sa validité juridique.

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Ne jouons pas avec la réglementation

Le Chef d'entreprise reste seul responsable du règlement intérieur. Ce document est très engageant et doit être rédigé avec soin.

Nullité

Dans les entreprises qui ne respecteraient pas leur obligation de mise en place d’un règlement intérieur, les sanctions telles que le blâme, l’avertissement, la rétrogradation et la mise à pied disciplinaire sont nulles.

De plus, elles encourent une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (contravention 4ème classe).

Inspection du Travail Document Unique

Aucune valeur juridique

Le dirigeant se doit de respecter toutes les étapes permettant la mise en place d’un règlement intérieur, faute de quoi ce dernier n’aura aucune valeur juridique.

Le non-respect des règles quant à son élaboration et son contenu pourrait donner lieu à une amende pouvant aller jusqu’à 750€ (contravention 4ème classe).

Sanction Document Unique
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Nos experts sont vos meilleurs conseillers à tout moment.

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