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Règlement Intérieur

Le Règlement Intérieur, selon les dispositions du Code du travail, permet au chef d'entreprise de définir ses règles et les obligations à respecter dans son entreprise, notamment en matière de santé, sécurité, hygiène ainsi que les sanctions associées.

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Le Règlement Intérieur, selon les dispositions du Code du travail, permet au chef d'entreprise de définir ses règles et les obligations à respecter dans son entreprise, notamment en matière de santé, sécurité, hygiène ainsi que les sanctions associées.

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Vous êtes accompagné par des experts.

Marc
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Professionnel
Nos Règlements Intérieurs sont tous personnalisés et rédigés par nos experts IPRP.
Habilités IPRP
Nos experts partenaires disposent d’une homologation nationale délivrée par la DIRECCTE.
On s'occupe de tout.

Vos règles consignées dans votre Règlement Intérieur.

Audit

Une fois le rendez-vous convenu, nos experts s’entretiennent avec le dirigeant afin de travailler sur le contenu du Règlement Intérieur qui sera mis en place dans l'entreprise.

Rédaction

Après avoir pris en compte vos objectifs et spécificités de votre établissement, nos experts procèdent à l’analyse des informations avant d’en assurer la rédaction.

Restitution

Votre Règlement Intérieur vous est adressé sous 48h. Vous pouvez compter sur l’accompagnement de nos experts jusqu’à sa reconnaissance et sa validité juridique.

24.089€
Condamnation moyenne au CPH
(hors versement des salaires impayés et des heures supplémentaires)

Source: Institut des Politiques Publiques, (Nov. 2017) Analyse portée sur les 210 juridictions prud’homales en 2016.

Pourquoi vous priver d’un allié de poids ?

Savez-vous qu’une sanction ne peut être valablement prononcée contre un salarié que si elle est expressément prévue par le Règlement Intérieur (Cassation sociale, 26 octobre 2010, 09-42.740). Pour les entreprises <50 salariés, le dirigeant a aussi le pouvoir de décider la mise en place de son Règlement Intérieur, dans son entreprise.

« Mon Expert-Comptable m’a recommandé d’établir un Règlement Intérieur dans mon entreprise même si je n’ai que 8 salariés. Je l’ai fait car je souhaitais que mes salariés respectent les règles de sécurité pour éviter tout accident. Grâce à Aviséconseil, maintenant tout est clair et connu de tous, je suis rassuré. »
Bernard, magasin de bricolage et de quincaillerie
Prévenir plutôt que guérir.

Gardez le contrôle sur votre entreprise.

Nullité
Aucune valeur juridique

Nullité

Dans les entreprises qui ne respecteraient pas leur obligation de mise en place d’un règlement intérieur, les sanctions telles que le blâme, l’avertissement, la rétrogradation et la mise à pied disciplinaire sont nulles.

De plus, elles encourent une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (contravention 4ème classe).

Aucune valeur juridique

Le dirigeant se doit de respecter toutes les étapes permettant la mise en place d’un règlement intérieur, faute de quoi ce dernier n’aura aucune valeur juridique.

Le non-respect des règles quant à son élaboration et son contenu pourrait donner lieu à une amende pouvant aller jusqu’à 750€ (contravention 4ème classe).
L'essentiel à retenir.

Tout savoir sur le document unique en 3 minutes.

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Audit Santé & Sécurité au Travail offert
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Service 100% numérique (0 papier)
Restitution des documents sous 48h*
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* Dès votre RDV réalisé avec un de nos experts.
Le + : Qualité du service

« Le Règlement Intérieur est un document légal crucial puisqu’il permet au chef d’entreprise de définir les règles applicables dans son entreprise. »

Frédéric, Co-Fondateur Groupe Aviséconseil

Bénéficiez de notre accompagnement pendant 12 mois.

Notre service ne s’arrête pas à la seule rédaction de votre Règlement Intérieur.Vous pouvez vous appuyer sur nos experts au travers d’une assistance technique de 12 mois suivant l’élaboration de votre document si vous avez des questions, des incompréhensions, ou des modifications à y apporter.
Bonjour, je souhaiterais ajouter une nouvelle règle dans mon entreprise.
Bonjour, souhaitez-vous qu’on en parle par téléphone ?
Je suis disponible maintenant.
Très bien. Je vous appelle de suite.

Ils ont obtenu leur Règlement Intérieur avec Aviséconseil.

Notre plus grande fierté, c’est votre confiance accordée.
« Je voulais que mes salariés respectent les règles, sans devoir m’user à les répéter. Grégory a écouté mes tristes expériences vécues puis il a rédigé mon Règlement Intérieur; je constate que mes règles sont suivies. »
Eric
Transport - Déménagement
« Merci Frédéric, grâce à vos conseils, j’ai compris pourquoi un tel document était si important dans mon entreprise de 4 salariés. Je suis très satisfait par mon Règlement Intérieur qui correspond à la culture de mon entreprise. »
Bertrand
Plombier chauffagiste
« Depuis qu’Aviséconseil a réalisé mon Règlement Intérieur, je n’ai plus besoin de répéter les règles à mes saisonniers; j’ai gagné en énergie et le changement avec mes collaborateurs est positif. Je recommande. »
David
Gérant d'un camping
Vous voulez en savoir plus ?

Les questions les plus fréquentes.

Le règlement intérieur est-il obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2020, le règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés quel que soit le secteur d’activité. Il est facultatif, mais fortement recommandé, pour les entreprises ayant jusqu’à 49 salariés.
Puis-je reprendre un modèle gratuit ?
Un règlement intérieur gratuit ou standard ne sera d’aucune utilité pour le chef d’entreprise, voire dans certains cas dangereux, car il peut comporter des articles dépassés, discriminants et/ou générateurs d’inégalité entre salariés.
Faut-t-il mettre à jour le règlement intérieur ?
Le règlement intérieur doit être régulièrement mis à jour et doit faire autorité sur tous les salariés de l’entreprise, même s’ils ont été embauchés avant sa mise en application.
Faut-il faire valider son règlement intérieur ?
Un règlement intérieur n’est applicable que si l’employeur a effectué au préalable toutes les formalités légales (Cassation sociale, 9 mai 2012, n° 11-13.687), notamment auprès de l’Inspection du Travail et du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Quel est l'objectif principal du règlement intérieur ?
Il permet à un employeur d’établir les règles qu’il veut voir respectées dans son entreprise mais aussi les sanctions auxquelles ses salariés s’exposeraient en cas de violation desdites règles. Les juges peuvent d’ailleurs demander une copie du règlement intérieur pour vérifier par exemple qu’une sanction était connue des salariés (Cassation sociale, 26 octobre 2010, 09-42.740).
J'ai moins de 50 salariés, est-ce toujours utile ?
Il existe un intérêt majeur, en termes de gestion des ressources humaines, à établir un RI en entreprise, même pour un effectif inférieur à 50 salariés. Le RI permet notamment d’instaurer et/ou de réglementer les différents points suivants : l’hygiène, la santé, la sécurité, la discipline, l’échelle des sanctions ou encore le processus de gestion des heures travaillées.
À qui confier la réalisation de son règlement intérieur ?
L’habilitation IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels), délivrée par la DIRECCTE, garantit au dirigeant que les conseils et prestations réalisées par Aviséconseil seront conformes aux dispositions légales découlant du Code du travail.
Sans règlement intérieur, pas de sanction disciplinaire ?
Exact. Il faut aussi veiller à l’opposabilité du règlement intérieur en s’assurant du respect de l’ensemble des formalités liées à sa mise en place : information et consultation des représentants du personnel, dépôt et publicité (Cassation sociale, 9 mai 2012, n° 11-13.687) notamment auprès de l’Inspection du Travail et du Greffe du Conseil de prud’hommes.

« Je voulais que mes salariés respectent les règles, sans devoir m’user à les répéter. Grégory a écouté mes tristes expériences vécues puis il a rédigé mon Règlement Intérieur; je constate que mes règles sont suivies. »

Eric, Transport - Déménagement

« Merci Frédéric, grâce à vos conseils, j’ai compris pourquoi un tel document était si important dans mon entreprise de 4 salariés. Je suis très satisfait par mon Règlement Intérieur qui correspond à la culture de mon entreprise. »

Bertrand, Plombier chauffagiste

« Depuis qu’Aviséconseil a réalisé mon Règlement Intérieur, je n’ai plus besoin de répéter les règles à mes saisonniers; j’ai gagné en énergie et le changement avec mes collaborateurs est positif. Je recommande. »

David, Gérant d'un camping
Puis-je reprendre un exemple de document unique ?

Parfois certaines entreprises peuvent rechercher des modèles ou des exemples de document unique vierges sur Internet ou reçoivent de leurs syndicats ou fédérations ou Médecine du Travail des trames. Il n’existe aucun modèle imposé pour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Parce qu’il est par définition “unique”, il ne peut y avoir de modèle type.

‍Bien que ces documents uniques en format Word ou Excel soient le plus souvent gratuits, ils n’offrent aucune valeur juridique au chef d’entreprise.

De plus, il est illusoire d’imaginer qu’un document type pourra s’adapter aux spécificités de telle ou telle structure. Cela revient à dire qu’en cas de contrôle, sanction ou litige, le dirigeant devra en assumer seul la pleine responsabilité, notamment sur le plan juridique et financier.

À qui confier la réalisation de son document unique ?

Dans les entreprises à taille humaine, chaque poste de travail compte au quotidien. Les dirigeants auront le plus souvent de réelles difficultés à pouvoir mobiliser une ou plusieurs personnes, compétentes et disponibles, pour satisfaire à l’étude de leur propre document unique d’évaluation des risques.

S’il souhaite sécuriser sa démarche aussi bien pour lui que pour ses collaborateurs, le chef d’entreprise pourra faire appel au groupe AviséConseil.

Enfin, l’employeur est libre d’utiliser tous types de supports (papier ou informatique) pour transcrire le résultat de son évaluation des risques.

La seule obligation est que ce document soit disponible en un lieu unique.

Définissez les règles applicables dans votre entreprise.

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