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« Si avant le début des travaux, des risques d’interférence entre les activités, installations et matériels sont identifiés par les chefs d’entreprises utilisatrices et extérieures, un PPSPS devra être établi. »

Frédéric - Co-Fondateur d'Aviséconseil

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LE PLUS POPULAIRE

Ne jouons pas avec la réglementation.

Le PPSPS est un document est très engageant et doit être rédigé avec soin.

Sanction financière

En cas de contrôle de l’Inspection du Travail ou en cas d’accident du travail, vous encourez une amende qui pourrait s’élever à 4.500 € (9.000 € en cas de récidive).

PPSPS obligation amendes

Condamnations

En cas d’accident du travail, le chef d’entreprise risquerait une condamnation civile et/ou pénale.

Sanction PPSPS
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Le PPSPS, plan particulier de sécurité et de protection de la santé, est établi lorsque plusieurs entreprises travaillent en co-activité sur un chantier.

Mis en place pour réduire le plus possible les nombreux accidents qui surviennent lors de l'exécution des travaux, chaque entreprise définit les mesures de prévention qu'elle entend prendre. Il s'agit avant tout de prévenir, anticiper les risques professionnels éventuels et protéger l'ensemble des salariés qui y travaillent.

Alors quelle est la signification du PPSPS ? Que doit-il contenir ? À qui est-il destiné ?

Quelle est la définition du PPSPS ?

Le plan de prévention ou PPSPS est un document établi pour évaluer et répertorier les risques liés à la co-activité des différents corps de métiers sur un même chantier. Il s'inscrit dans une démarche de prévention des risques professionnels.

En fonction des dangers potentiels reconnus : chute de matériaux, structures instables, sols glissants, manipulation de substances dangereuses…, chaque entreprise doit mettre en œuvre des mesures de sécurité spécifiques. In fine, le but est de protéger ses propres salariés, mais aussi les autres intervenants qui travaillent sur le chantier.

💡 C'est l'entreprise exécutante qui établit ce plan d'action de prévention. Il doit être remis au coordonnateur SPS ou au maître d'ouvrage.

Le PPSPS a pour but de réduire de façon substantielle le nombre d’accidents du travail sur les chantiers, malheureusement bien trop nombreux, ainsi que les maladies professionnelles.

Attention aux accidents du travail !

🚩 Le secteur du bâtiment représente presque 20 % des accidents du travail mortels, alors qu'il ne compte que 10 % de la population active. Il s'agit d'accidents dus à des manutentions manuelles, à l'utilisation d'outillages à main, de chutes en hauteur ou de plain-pied. La prévention des risques est donc essentielle pour y faire face et réduire ces chiffres, d'où l'intérêt fondamental du plan particulier de sécurité et de protection de la santé.

A titre d’exemple, un employeur a été assigné devant le Tribunal correctionnel suite à la chute mortelle d’un salarié opérant sans harnais de sécurité sur une toiture, parce que la nacelle qu’il utilisait ne pouvait plus circuler librement.

Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 octobre 2017 - n°16-86.829 - a considéré que l’employeur avait créé une situation dangereuse et commis une faute caractérisée. Il a fait courir à ses salariés un risque grave qu’il ne pouvait pas ignorer.

Ce risque aurait dû être notifié dans le PPSPS, ainsi que les mesures de protection nécessaires à la réalisation des travaux. Le dirigeant a logiquement été condamné.

PPSPS : que dit la réglementation ?

La loi impose de lister les risques dans un plan de prévention

👀 Selon l'article L 4532-9 du Code du travail, toute entreprise amenée à intervenir sur un chantier à un moment ou à un autre, a l’obligation d’établir un PPSPS, avant même le commencement des travaux.

Une analyse commune des risques avant le début du chantier

L’article R 4512-6 du Code du travail impose à tous les intervenants de procéder à une inspection commune, afin d'évaluer les risques dus à l'interférence entre les différentes activités, les installations et les matériels. Le plan de prévention obligatoire est ainsi élaboré, en définissant les mesures de protection et de sécurité prises par chaque entreprise.

Les sanctions en cas de non-respect

💰 En cas de non-respect de la réglementation et de l’obligation d’avoir établi votre plan de prévention, vous pourriez voir votre responsabilité mise en cause. Selon l'article L 4744-5 du Code du travail, vous vous exposeriez à une amende de 9 000 euros, voire 15 000 euros et un an d'emprisonnement en cas de récidive.

Que doit contenir le PPSPS pour votre chantier ?

Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé répertorie les risques professionnels auxquels peuvent être confrontés les entreprises extérieures et les sous-traitants qui interviennent sur un chantier pendant l'exécution des travaux. Les dangers y sont nombreux et le plan de prévention est indispensable pour limiter le plus possible les accidents qui peuvent survenir et assurer la protection de tous les intervenants.

Les informations qui y sont consignées sont réparties en plusieurs catégories :

Renseignements généraux concernant le chantier :

  • adresse du chantier ;

  • date des travaux ;

  • nom et coordonnées des sociétés intervenantes ;

  • nature des travaux à réaliser ;

  • planning des interventions ;

  • effectifs sur place.

Installations mises en place sur le chantier :

  • infrastructures déjà présentes sur place ;

  • modalités de déplacement, de circulation et de stationnement ;

  • stockage de matériel et de produits toxiques.

Organisation des secours :

  • consignes de secours : matériel médical, procédures d'évacuation, secouristes… ;

  • consignes d'hygiène : installations sanitaires, mesures d'hygiène… ;

  • équipements de Protection Individuelle (EPI) pour chaque entreprise intervenante.

Modes opératoires, mesures de sécurité :

  • risques pour les salariés de chaque entreprise lors de l'exécution des travaux ;

  • risques pour les salariés des autres sociétés qui interviennent ;

  • mesures de prévention à mettre en place.

BON À SAVOIR

🚩 Le PPSPS rédigé pour votre chantier doit être mis à jour dès qu’un événement imprévu survient et modifie les conditions de travail. Il peut s’agir de la modification de certains accès en raison de mauvaises conditions météorologiques, la découverte de produits dangereux sur le chantier... Ainsi actualisé, il va permettre à chaque entreprise extérieure, ainsi qu'aux sous-traitants, de protéger l'ensemble des salariés qui y travaillent en co-activité. 

Qui peut consulter le plan particulier de sécurité et de protection de la santé ?

Le PPSPS doit, avant même le commencement des travaux, être vu par le coordonnateur SPS qui vérifie sa conformité. Dès sa mise en place, le plan de prévention des risques en entreprise doit pouvoir être consulté par l'ensemble des intervenants sur le chantier.

Ce plan d'action doit également être mis à la disposition :

  • de la Médecine du travail ;

  • des membres du CSE ;

  • de l'Inspection du travail ;

  • de la DIRECCTE (dénommée DREETS depuis le 1er avril 2021) ;

  • des organismes de prévention (CRAMIF, CARSAT, OPPBTP…).

🚩 Le plan de prévention des risques professionnels doit pouvoir être consulté pendant toute la durée du chantier et conservé au moins 5 ans.

Il constitue un élément particulièrement important de communication interne. À tout moment, les salariés peuvent avoir à connaître les modes opératoires de chaque intervenant et sous-traitant, ainsi que les risques réels existants lors du démarrage de leur travail.

Il est indispensable qu'ils connaissent les moyens mis en œuvre par chaque entreprise pour pallier les accidents du travail et les maladies professionnelles lors de l'exécution des travaux. À chaque risque constaté doit correspondre une mesure pour assurer leur sécurité.

Où se procurer le PPSPS ?

Pour établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé, il peut être utile pour l'entreprise coordinatrice du chantier de s'appuyer sur :

✅ Le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (PGCSPS). Il contient des informations indispensables à reporter sur le PPSPS. Il s'agit des mesures de prévention à appliquer sur un chantier où les entreprises travaillent en co-activité.

✅ Le document unique d'évaluation des risques de l'entreprise. Il est utilisé pour mettre en œuvre un plan d’action pour la prévention et la sécurité du personnel. Le DUERP est établi en fonction de l'activité des salariés au sein de l'entreprise et de chaque poste de travail.

Ces deux documents, tout aussi indispensables, constituent des bases solides puisqu'ils contiennent des informations fiables et parfaitement conformes à la réglementation en vigueur, comme doit l'être le PPSPS.

Par ailleurs, il est fréquent de trouver des trames de plan de prévention proposées gratuitement sur internet. Malheureusement, ces modèles sont souvent incomplets et les informations qui y sont consignées engagent votre responsabilité.

👍🏻 Pour avoir un document fiable, prenez contact avec nos équipes Aviséconseil. Nos experts, dont l'habilitation IPRP est délivrée par la DIRECCTE depuis 2004, vous fournissent un PPSPS complet et conforme en moins de 48 heures. Il répond point par point aux obligations légales. En tant que chef d'entreprise et coordinateur d'un chantier de BTP, c'est la meilleure façon de couvrir votre responsabilité mais aussi d'assurer la sécurité de tous les intervenants. Grâce à nos conseils, l’ensemble des salariés travaillant sur votre chantier bénéficiera de mesures de sécurité et de prévention maximales.

En savoir plus sur le PPSPS et ses avantages financiers ?

Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé est l'un des meilleurs moyens de prévention des risques. Grâce aux mesures de sécurité mises en place, et absolument nécessaires lors de l'exécution des travaux sur un chantier, le nombre des accidents du travail et des maladies professionnelles est réduit de façon importante.

Associé aux autres documents indispensables en matière de sécurité, le document unique et le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, le PPSPS permet d'avoir une organisation qui répond parfaitement aux problématiques engendrées par la présence de nombreux opérateurs.

Au-delà de la nécessité de protéger les salariés qui travaillent sur un chantier, les accidents du travail et les maladies professionnelles engendrent des coûts énormes pour l'entreprise. Financés en grande partie par les cotisations patronales que vous payez, il est important de noter que, plus ils diminuent, plus vos cotisations sont réduites. D'où la nécessité et l'obligation du PPSPS.

🚩 La prévention primaire, qui est de combattre le risque à la source pour en limiter les effets, reste le meilleur moyen pour assurer la sécurité des salariés. C'est dans cette optique que fonctionne le PPSPS puisque les mesures de protection sont décidées avant même le commencement des travaux. Il constitue LA solution pour protéger l’ensemble des sociétés qui interviennent sur un même chantier et ce, pendant toute la durée des travaux. En tant que chef d’entreprise, il est de votre responsabilité juridique d’établir ce plan de manière rigoureuse. Vous répondez ainsi à votre obligation de protéger l’ensemble de vos salariés et intervenants extérieurs.

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