Protocole de sécurité : à quoi sert-il ?

Pourquoi le protocole de sécurité est-il obligatoire ? La raison est simple : le transport routier est l'un des secteurs professionnels où le taux d'accident du travail est le plus important.

🚚 Contrairement à ce que l'on pourrait penser, 70 % d'entre eux surviennent, non pas sur la route, mais à l'arrêt, lors du chargement ou du déchargement. Faire intervenir une entreprise extérieure multiplie forcément les risques lors des opérations sur place.

Le protocole de sécurité transport a été instauré pour limiter ces risques au maximum.

Alors en quoi consiste-t-il exactement ? Comment le rédiger et à qui s'adresse-t-il ?

Protocole de sécurité : de quoi s'agit-il ?

📑 Le protocole de sécurité est un document écrit qui coordonne les mesures de prévention et de sécurité, entre le transporteur et l'entreprise d'accueil. C'est une démarche conjointe diligentée par les sociétés concernées. Elle est obligatoire et visée par les articles R 4515-4 à 4515-11 du Code du travail.

Il s'agit d'évaluer les risques encourus lors du chargement ou du déchargement d'un camion, afin de limiter au maximum les accidents. Ces opérations englobent toutes celles qui ont lieu depuis l'arrivée dans l'entreprise d'accueil jusqu'à son départ, en passant par la circulation, le stationnement sur place et la manutention.

Ce protocole doit être respecté, quelle que soit la nature des produits et leur quantité : objets et matériaux de toute sorte, produits alimentaires, engins et matériels, fonds et valeurs, déchets…

Quand doit être rédigé le protocole sécurité ?

Le protocole sécurité doit être établi par la société d’accueil, avant que les opérations de chargement ou de déchargement soient effectuées. Il doit être fait pour chaque opération, sauf dans le cas de celles dites répétitives.

🤔 On entend par répétitives celles qui concernent des produits de même nature, réalisées selon un même mode opératoire, avec les mêmes véhicules, les mêmes matériels de manutention et sur les mêmes emplacements.

Ces conditions sont définies par l'article R 4515-3 du Code du travail. Dans ce cas, un seul protocole peut être établi tant que la procédure reste inchangée.

Il est donc important de vérifier régulièrement que le protocole est à jour.

Que contient le protocole de sécurité ?

Le protocole de sécurité chargement déchargement doit comporter toutes les informations qui permettent d'évaluer les risques ainsi que les mesures à prendre pour éviter tout accident. La société de transport et l'entreprise d'accueil ont chacune des mentions spécifiques à y apposer.

🚛 Les mentions afférentes au transporteur

Ces mentions concernent le véhicule de transport lui-même et ce qu'il contient :

• les caractéristiques du camion, son aménagement, ses équipements éventuels : hayon élévateur, citerne, réfrigérateur… ;
  
• la nature et la quantité des marchandises transportées : denrées périssables, articles fragiles, poudre, liquide, gaz… et leur conditionnement : cartons, sacs, en vrac, bouteilles, fûts… ;
  
• les précautions à prendre en fonction de la nature des substances et des produits chargés, notamment celles concernant le transport des matières dangereuses : nécessité de prévoir des aménagements spécifiques, de protection, d'alarme…

👋 Les mentions afférentes à la société d'accueil

L'entreprise qui accueille le transporteur doit transmettre toutes les informations qui concernent les lieux où doivent se dérouler les opérations, c’est-à-dire :

• les consignes de sécurité, notamment celles relatives au chargement ou au déchargement : port d'équipements de protection individuelle, interdiction de fumer… ;
  
• le lieu de livraison ou de prise en charge, les conditions d’accès et de stationnement, ainsi que le plan de circulation et les consignes à respecter : quais de chargement, feux de signalisation, éclairages, rampes… ;
  
• les matériels et engins spécifiques qui seront utilisés pour charger ou décharger le véhicule, ainsi que les moyens de manutention : grues, chariots élévateurs, transpalettes… ;
  
• les moyens de secours mis en place en cas d'accident ;
  
• l’identité du responsable désigné par l’entreprise d’accueil.

Chez Aviséconseil, nos équipes d'experts ont mis leur savoir-faire à votre disposition en créant une trame qui vous aidera à établir un protocole de sécurité chargement déchargement parfaitement conforme aux lois en vigueur.

À qui partager le protocole de sécurité chargement déchargement ?

Les sociétés qui ont établi le protocole de sécurité gardent un exemplaire, daté et signé. L'entreprise de transport doit impérativement le transmettre à son chauffeur, afin qu'il soit informé des consignes à respecter. Ce dernier doit connaître le lieu exact de chargement ou de déchargement ainsi que les conditions d'accès.

Il doit être informé des dangers afférents et des mesures de prévention qui ont été prises. Il est d'ailleurs préférable que ce document soit rédigé dans la langue du transporteur et des chauffeurs, afin que ceux-ci comprennent parfaitement les consignes de sécurité qu'ils doivent respecter.

Selon l'article R 4515-11 du Code du travail, le protocole doit être transmis à l'Inspection du travail, ainsi qu'aux Comités Sociaux et Économiques.

Le protocole est valide tant qu'aucun changement dans la procédure n'intervient, que ce soit au niveau des marchandises ou des opérations de chargement et de déchargement. Il s'agit de s'assurer que les mesures de sécurité qui ont été prises lors de l'établissement du document sont toujours valables.

✏ En cas de modification de la nature des marchandises, du véhicule de transport ou du mode opératoire, il est obligatoire de mettre à jour le protocole de sécurité transport. Il conviendra de le transmettre à nouveau aux institutions concernées.

Quelles sanctions encourent les entreprises en cas de défaut de protocole de sécurité ?

Les sanctions applicables en cas de non-respect

🔎 Le protocole de sécurité chargement déchargement est obligatoire et doit être mis à jour à chaque changement : transport d’autres marchandises, avec un véhicule différent ou selon un autre mode opératoire. Les entreprises qui manquent à cette obligation pourraient être condamnées à payer une amende de 3 750 euros, comme le précise l'article L 4741-1 du Code du travail.

Dans le cas d'un accident du travail grave, des poursuites pénales pour blessures involontaires ou homicide pourraient même être envisagées, aussi bien à l'encontre de l'entreprise d'accueil que du transporteur. Les deux sociétés ont en effet l'obligation conjointe de s'assurer de la réalisation du protocole sécurité transport. Elles sont responsables des conséquences éventuelles sur la sécurité des salariés. 

Un exemple illustrant la nécessité d'établir ce document

Une société viticole devait recevoir un véhicule de livraison de marchandises sur son site.

Elle n'a pourtant pas rédigé de protocole de sécurité. Lors de l'opération de déchargement, un tracteur est entré en collision avec le camion et le chauffeur est décédé.

Il a été reproché au directeur de la société viticole d'avoir délibérément "omis" d'établir ce document pourtant obligatoire. Il a, de ce fait, manqué à son obligation de prendre les mesures de sécurité nécessaires. Celles qui avaient été prises ont été jugées insuffisantes et inadaptées.

🚩 De nombreuses fautes graves lui ont été imputées, dont celle de ne pas avoir défini clairement un plan de circulation. Ce plan aurait dû mentionner les flux, les règles et les voies de circulation, les priorités face aux autres véhicules sur le site, les panneaux de signalisation, le marquage des zones de stationnement. L'entreprise d'accueil aurait dû l'appliquer et le faire respecter. Le directeur des opérations a ainsi été condamné à une amende de 15 000 euros et à un an d'emprisonnement avec sursis (Cour de cassation, Chambre criminelle du 8 avril 2014, 12-87.841).

Le protocole de sécurité est obligatoire pour une bonne raison : faire diminuer de façon conséquente le nombre des accidents de travail, trop nombreux, sur un site de chargement ou de déchargement.

👉 Pour ce faire, il convient d’évaluer les risques et de prendre les mesures de protection appropriées. Aviséconseil tient à votre disposition un support qui vous permettra d’établir ce document engageant. Prenez contact avec nos équipes et vous obtiendrez un modèle de façon rapide et efficace.