Protocole Sécurité Chargement Déchargement

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Définition du protocole sécurité chargement déchargement

Le protocole de sécurité chargement déchargement est un document écrit qui consigne les risques d’interférences des opérations de chargement et de déchargement entre une entreprise d’accueil et un transporteur. Il indique également les mesures de prévention et de sécurité à mettre en oeuvre.

Ce document doit être élaboré conjointement entre l’entreprise d’accueil et l’entreprise de transport. Le protocole de sécurité comprend toutes les indications et informations utiles à l’évaluation des risques de toute nature générés par l’opération et les mesures de prévention et de sécurité qui doivent être observées à chacune des phases de sa réalisation.

Le protocole de sécurité chargement et déchargement est obligatoire à partir du moment où un transporteur fait entrer un engin de transport routier dans l’enceinte d’une entreprise d’accueil pour assurer une opération de chargement ou de déchargement de tous types d’objets ou matériaux, de fonds et valeurs, de produits, matériels ou engins, déchets,… quelle qu’en soit la quantité.

Le protocole sécurité chargement déchargement doit être tenu à disposition :

  • en cas d’accident subi par un travailleur présent dans vos locaux ;
  • en cas d’accident d’un de vos salariés chez l’un de vos clients ou fournisseurs ;
  • en cas de contrôle de l’inspection du travail (DIRECCTE) ;
  • à la demande du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), ou du CSE (Comité Social et Economique).

Pour l'entreprise d'accueil

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    Les consignes de sécurité, et particulièrement celles qui concernent l’opération de chargement ou de déchargement (port des EPI, interdiction de fumer …).
  • check
    Le lieu de livraison ou de prise en charge, les modalités d’accès et de stationnement aux postes de chargement ou de déchargement accompagnées d’un plan et des consignes de circulation.
  • check
    Les matériels et engins spécifiques utilisés pour le chargement ou le déchargement (quais de chargement, moyens de manutention,…).
  • check
    L’identité du responsable désigné par l’entreprise d’accueil, auquel l’employeur délègue ses attributions conformément à l’article R. 237-3.
  • check
    Les moyens de secours en cas d’accident ou d’incident.

Pour le transporteur

  • check
    Les caractéristiques du véhicule, son aménagement et ses équipements (élévateurs, hayons, …).
  • check
    La nature, la quantité et le conditionnement de la marchandise.
  • check
    Les précautions particulières relatives au transport de matières dangereuses.
UN MANQUEMENT À VOS OBLIGATIONS

Quels sont les risques et sanctions à l’encontre du dirigeant en cas de défaut ?

L’élaboration d’un protocole de sécurité, distinct du plan de prévention de l’entreprise ou du document unique d’analyse des risques professionnels (DUERP), est obligatoire dans les entreprises concernées par des opérations de chargement déchargement.

Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour le protocole de sécurité, quand il est obligatoire, constitue un délit qui peut engendrer une amende de 3750 euros.

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail lors d’une opération de déchargement de matériaux, les juges considèrent que l’absence de protocole de sécurité chargement déchargement dans l’entreprise est susceptible d’entraîner la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur. Et l’employeur ne peut pas, dans ce cas, évoquer une faute d’un tiers (par exemple, erreur de conduite d’un autre salarié) pour s’exonérer de sa responsabilité.

Cour de cassation, 2e chambre civile n° 13–14997, 9 octobre 2014 (le fait de ne pas établir un protocole de sécurité constitue une faute inexcusable).

La reconnaissance d’une faute inexcusable conduit l’employeur à indemniser financièrement le salarié notamment pour les préjudices subis des suites de l’accident non couverts par la Sécurité Sociale.

Il peut aussi voir sa responsabilité pénale engagée : l’article 222-19 du Code Pénal précise que “le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende”.

Attention : il est important de vérifier que chaque protocole de sécurité chargement déchargement réalisé dans l’entreprise comporte bien une date et deux signatures (l’entreprise d’accueil et l’entreprise de transport). A défaut, le document sera considéré comme irrecevable par les juges amenés à se prononcer sur la responsabilité de l’employeur suite à un accident du travail.

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Quelles actions mettons-nous en place dans le cadre du protocole sécurité chargement déchargement ?

Grâce à l’expertise de nos juristes habilités IPRP (santé et sécurité au travail), notre process, largement éprouvé, permettra à l’employeur de consigner dans le protocole sécurité toutes les informations utiles à l’évaluation des risques générés par l’opération de chargement ou de déchargement et les mesures de prévention et de sécurité qui doivent être observées.

Notre objectif est de vous fournir un outil opérationnel et conforme à vos obligations légales.

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    Notre mission

    Notre raison d’être est de vous apporter notre accompagnement dans les meilleures conditions techniques, éthiques et financières.

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    À votre écoute

    Fournir un service client de haut niveau et veiller à ce que chaque client soit pleinement satisfait sont essentiels pour nous.

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    Une équipe d’experts

    Nos experts sont dignes de confiance, dévoués et expérimentés. Ils mettront tout en œuvre pour répondre à vos problématiques.

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    Un service de qualité

    Notre engagement passe par la livraison de prestations de qualité conformes aux obligations qui découlent du code du travail.

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La réglementation du protocole sécurité chargement déchargement en entreprise (Code du Travail)

Articles R.4515-4

L’article R.4515-4 et suivants du code du travail listent notamment les informations que le protocole doit contenir.

Arrêté du 26 avril 1996

L’arrêté du 26 avril 1996 porte sur l’adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure.