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7 min
Par
Dr. Frédéric ROZIERE
-
Mise à jour le
17/03/2021

L’ESSENTIEL

  • L'entretien professionnel entre l'employeur et ses salariés est obligatoire tous les 2 ans.
  • Il s'agit d'un échange constructif portant sur les perspectives d'évolution du salarié et les formations afférentes.
  • Un état des lieux est réalisé tous les 6 ans pour faire un point sur les formations suivies par le salarié, la validation de ses acquis, ses évolutions de poste et de salaire.
  • Le non-respect de cette obligation pourrait être sanctionné et l'employeur sera tenu d'abonder le compte personnel de formation (CPF) des salariés concernés de la somme de 3 000 €.
  • Nos équipes Aviséconseil vous accompagnent pour préparer au mieux cet entretien, grâce à une trame complète et facile à suivre.

Dans toute entreprise d'au moins 50 salariés, la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 impose la tenue d'un entretien professionnel entre l'employeur et ses salariés, dans le but d'évoquer leurs projets, en termes d'évolution et de formation.

Mais en quoi consiste-t-il ? Quel est son intérêt et comment le préparer au mieux ?

En quoi consiste l'entretien professionnel obligatoire ?

L'entretien professionnel entre un salarié et son employeur est obligatoire et réglementé par l'article L 6315-1 du Code du travail. Il doit avoir lieu tous les 2 ans et porte exclusivement sur les perspectives d'évolution du salarié et les formations qu'il pourrait suivre pour y parvenir.

Il lui permet d'être informé sur la validation des acquis de son expérience professionnelle (VAE) et sur l'activation de son compte personnel de formation (CPF). Il ne concerne en aucun cas ses compétences professionnelles. L’employé peut d'ailleurs en faire la demande lui-même, s'il l'estime nécessaire.

🚩 L'entretien doit avoir lieu au sein de la société, pendant les heures de travail du salarié.

Cet entretien est mené par l'employeur, le manager, le chef d'équipe ou encore le directeur des ressources humaines. Celui à qui revient cette tâche doit connaître le poste du salarié, les fonctions qu’il occupe, ainsi que les perspectives d'évolution qui existent au sein de l'entreprise.

Les bénéfices de l'entretien professionnel obligatoire sont nombreux. Il donne à l'employeur la possibilité :

  • d'accompagner les salariés, en faisant le point sur leurs aptitudes et leurs souhaits ;

  • de leur proposer des solutions adaptées à leurs perspectives d'évolution et à leurs projets : transfert de poste, formation pour accroître leurs compétences ;

  • de les informer des développements prévus dans la société, des emplois susceptibles de les intéresser en phase avec leur savoir-faire ;

  • de recueillir des informations cruciales pour évaluer les besoins des salariés en termes de formation et estimer le budget afférent.

Le but de cet entretien est d'accroître les compétences des salariés et de les faire progresser dans l’entreprise. Ils sont impliqués dans le fonctionnement de la société et motivés pour atteindre leurs objectifs professionnels.

📝 Il n'y a aucune règle précise quant à la convocation du salarié à cet entretien. En tant qu'employeur, il est toutefois préférable d'établir une convocation écrite laissant une trace, anticipant un éventuel litige dans le temps.

Quand réaliser l’entretien professionnel ? Qui est concerné ?

L'entretien professionnel est obligatoire pour tous les salariés ayant au moins 2 ans d'expérience, quel que soit leur contrat de travail : CDD, CDI, contrat de travail temporaire, contrat aidé, d'apprentissage, de professionnalisation…

Dès son embauche dans la société, l'employeur doit informer le salarié de la tenue de cet entretien.

Est également concerné tout salarié qui reprend son activité après une période d'interruption suite à :

✅ un congé maternité, paternité ou d'adoption ;

✅ un congé parental d'éducation ;

✅ un congé de proche aidant ;

✅ un congé sabbatique ;

✅ une période de mobilité volontaire ;

✅ une activité à temps partiel ;

✅ un mandat syndical ;

✅ un congé pour longue maladie.

🕑 Tous les 6 ans, l'entretien professionnel donne lieu à un état des lieux qui récapitule le parcours professionnel du salarié : a-t-il suivi une formation ? obtenu une validation des acquis ou une certification ? bénéficié d'une évolution de poste, de salaire ? Un compte-rendu écrit doit être établi, dont une copie est transmise au salarié.

🔎 Il est à noter qu'en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, ces entretiens et états des lieux bénéficient d'un report jusqu'au 30 juin 2021.

Comment préparer l’entretien professionnel ?

Pour bien préparer un entretien professionnel, il est naturellement indispensable de prévenir toutes les personnes concernées : managers, salariés et représentants du personnel. Le but est de les informer des objectifs et des enjeux de l'entretien, ainsi que de l'état des lieux à réaliser tous les 6 ans.

Il peut être utile de fournir au manager et au salarié, en même temps que sa convocation, une grille de préparation, un document qui servira de trame à l'entretien. Pour cela, utilisez notre modèle, complet et facile d'utilisation, conçu par nos experts Aviséconseil.

Il vous permettra de répertorier les points importants à soulever, afin que l'échange soit le plus guidé et constructif possible.

🧐 Il convient aussi de rassembler toutes les informations sur le parcours professionnel du salarié :

✅ son poste et ses fonctions ;

✅ les formations qu'il a demandées et suivies ;

✅ les certifications obtenues ;

✅ les comptes-rendus des entretiens précédents ;

✅ les différents postes occupés ;

✅ son compte personnel de formation.

Ces renseignements s'avèreront essentiels pendant l'entretien. En tant qu'employeur, vous pourrez plus facilement l'aider dans son évolution professionnelle, vérifier que ses demandes et projets correspondent aux axes de développement de l'entreprise.

Il ne restera plus qu'à établir un plan d'action et un planning de réalisation : mise en place de formations, validité des acquis…

Quelles sont les sanctions si l’employeur ne respecte pas ses obligations ?

Depuis le 1er janvier 2021, et en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les entreprises de plus de 50 salariés sont tenues d'avoir, au cours des 6 dernières années :

✅ convoqué leurs employés à un entretien professionnel tous les 2 ans ;

✅ entrepris au moins une action de formation non obligatoire, c’est-à-dire hors celles liées à l'exercice d'une activité ou d'une fonction.

💰 Dans le cas contraire, cela pourrait être considéré comme une faute et sanctionné. À ce titre, la société devrait abonder le compte personnel de formation de ses salariés de la somme de 3 000 € au titre des droits correctifs. Ce montant concerne les personnes travaillant à temps complet et à temps partiel.

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, l'employeur ne serait pas soumis à cette sanction financière, mais pourrait avoir à verser des dommages et intérêts au salarié, pour non-respect de son obligation. L'employé devra toutefois apporter la preuve que ce manquement lui a porté préjudice.

Un salarié doit-il obligatoirement assister à son entretien professionnel ?

Dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, un salarié a l'obligation d'assister à l'entretien professionnel auquel il est convoqué. Un refus pourrait être assimilé à une faute grave et une sanction disciplinaire, ou un licenciement, pourrait alors être prononcée à son encontre. De son côté, l'employeur doit être en mesure de prouver qu'il a rempli son obligation et respecté la procédure de convocation : information préalable des salariés et des instances représentatives du personnel de l'entretien et convocation écrite du salarié.

📌 Pour éviter cette situation, il est important de comprendre qu'un entretien professionnel va dans l'intérêt de l'employeur et du salarié. Ce dernier met en avant ses objectifs et l'employeur fait en sorte de les réaliser en lui proposant une formation appropriée ou une validation de ses acquis. Il est donc indispensable de le préparer au mieux.

🤝 L'entretien professionnel obligatoire est un échange constructif entre le manager et le salarié, à propos de ses objectifs professionnels et des formations afférentes. C'est un outil important dans la gestion des ressources humaines, puisqu'il permet à l'employeur de faire une analyse détaillée des compétences au sein de l'entreprise, de détecter les besoins, les manques et de mettre en place les solutions adéquates.

Prenez contact avec nos équipes chez Aviséconseil, elles vous aideront à préparer au mieux cet entretien, en mettant notamment à votre disposition une trame établie par nos experts.

Dr. Frédéric ROZIERE

Frédéric est dirigeant du groupe aviseconseil.com, groupe national présent sur tout le territoire depuis 2004. Enregistré IPRP et formateur auprès de la DREETS, son domaine d'expertise porte sur la prévention des risques professionnels et des litiges. Médiateur assermenté près les Cours d’appel de Paris, Chambéry & Bordeaux, selon Frédéric le conflit ne se résout pas au moyen de combats mais se modifie si les parties tirent profit d’une « conflictualité productive ». La combinaison d’expériences sportives & professionnelles terrains associées à l’apport scientifique des travaux de doctorat publiés, lui permettent de se démarquer dans le domaine du Conseil et d’intervenir auprès de cadres et dirigeants d’organisations privées , publiques , gouvernementales et syndicales.