Quelles sont les sanctions si l’employeur ne respecte pas ses obligations ?
Depuis le 1er janvier 2021, et en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les entreprises de plus de 50 salariés sont tenues d'avoir, au cours des 6 dernières années :
✅ convoqué leurs employés à un entretien professionnel tous les 2 ans ;
✅ entrepris au moins une action de formation non obligatoire, c’est-à-dire hors celles liées à l'exercice d'une activité ou d'une fonction.
💰 Dans le cas contraire, cela pourrait être considéré comme une faute et sanctionné. À ce titre, la société devrait abonder le compte personnel de formation de ses salariés de la somme de 3 000 € au titre des droits correctifs. Ce montant concerne les personnes travaillant à temps complet et à temps partiel.
Dans une entreprise de moins de 50 salariés, l'employeur ne serait pas soumis à cette sanction financière, mais pourrait avoir à verser des dommages et intérêts au salarié, pour non-respect de son obligation. L'employé devra toutefois apporter la preuve que ce manquement lui a porté préjudice.
Un salarié doit-il obligatoirement assister à son entretien professionnel ?
Dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, un salarié a l'obligation d'assister à l'entretien professionnel auquel il est convoqué. Un refus pourrait être assimilé à une faute grave et une sanction disciplinaire, ou un licenciement, pourrait alors être prononcée à son encontre. De son côté, l'employeur doit être en mesure de prouver qu'il a rempli son obligation et respecté la procédure de convocation : information préalable des salariés et des instances représentatives du personnel de l'entretien et convocation écrite du salarié.
📌 Pour éviter cette situation, il est important de comprendre qu'un entretien professionnel va dans l'intérêt de l'employeur et du salarié. Ce dernier met en avant ses objectifs et l'employeur fait en sorte de les réaliser en lui proposant une formation appropriée ou une validation de ses acquis. Il est donc indispensable de le préparer au mieux.
🤝 L'entretien professionnel obligatoire est un échange constructif entre le manager et le salarié, à propos de ses objectifs professionnels et des formations afférentes. C'est un outil important dans la gestion des ressources humaines, puisqu'il permet à l'employeur de faire une analyse détaillée des compétences au sein de l'entreprise, de détecter les besoins, les manques et de mettre en place les solutions adéquates.
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