(C2P)

Compte Pénibilité

En savoir plus

Définition du Compte Pénibilité

La création d’un compte pénibilité ou compte professionnel de prévention implique pour toute entreprise d’évaluer et d’analyser en amont la pénibilité au travail, quelles que soient sa taille et ses activités.

Lorsqu’un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l’employeur doit établir une déclaration d’ouverture d’un compte professionnel de prévention (C2P). Le salarié bénéficie alors d’un compte pénibilité sur lequel il peut accumuler des points qu’il pourra utiliser de différentes manières (voir plus bas la rubrique “A quoi sert le compte pénibilité ?”).

Informations principales

L’essentiel à retenir du Compte Pénibilité

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    Une obligation patronale

    Dès 2015, chaque employeur doit annexer à son document unique un volet “compte de pénibilité” faisant état de l’exposition de ses salariés aux 10 critères de pénibilité définis par le Code du travail.

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    Un nouveau nom

    Le processus d’évaluation de la pénibilité a abouti à la mise en place du Compte Professionnel de Prévention (C2P), qui s’est substitué depuis 2018 au Compte Pénibilité (ex C3P) dont il a conservé le mode de fonctionnement.

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    Un objectif clair

    Outre leur obligation d’évaluer et de prévenir la totalité des facteurs de risques professionnels inscrits dans le code du travail, les employeurs doivent, depuis 2017, déclarer les expositions au-delà de seuils fixés par décret à 6 d’entre eux.

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    Décompte des points

    4 facteurs de pénibilité sont désormais exclus du dispositif uniquement pour le décompte des points. Ils sont toujours considérés comme des facteurs de risques.

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    Mise à jour annuelle

    Le volet Compte Professionnel de Prévention se construit à partir du Document Unique (DU ou DUERP). Comme ce dernier, il doit être mis à jour une fois par an.

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    Déclaration annuelle

    Chaque année, l’employeur doit déclarer ces expositions de façon dématérialisée (via la DSN).

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Quels sont les secteurs d’activité et les entreprises concernés par le compte pénibilité ?

Vous l’avez compris, toutes les entreprises sont dans l’obligation d’évaluer leurs risques professionnels. Même si le mot ” pénibilité ” n’apparaît plus dans le nom du compte professionnel de prévention, les obligations des employeurs n’ont pas disparu pour autant. Cet audit de pénibilité permet de préparer efficacement la déclaration des expositions, mais aussi le fait de pouvoir justifier l’absence d’exposition, le cas échéant.

Certains secteurs d’activités semblent par nature plus concernés que d’autres sur ces questions de pénibilité : le compte pénibilité pour les femmes de ménage, le compte pénibilité pour les infirmières, le compte pénibilité en agriculture, le compte pénibilité pour les ambulanciers, pour les boulangeries, les salons de coiffure, le compte pénibilité dans le bâtiment, dans le BTP, dans l’hôtellerie, dans la restauration …

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Secteurs concernés

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Dossiers traités
Le saviez-vous ?

Quels sont les objectifs du compte pénibilité (C2P) ?

1 – Évaluer et prévenir les effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels ne constituent pas seulement des obligations légales. Ce sont aussi des nécessités managériales. Bon nombre d’études tendent à démontrer que la réduction des facteurs de pénibilité diminue le turnover et l’absentéisme, et renforce l’implication des collaborateurs de l’entreprise.

2 – Les dirigeants qui estiment que leurs salariés ne sont pas concernés par le sujet de la pénibilité ne sont pas pour autant exonérés de la démarche d’évaluation. En respectant leurs obligations, ils pourront s’appuyer sur cette analyse pour éviter que leur responsabilité ne soit engagée en cas de litige.

3 – Des référentiels de branches homologués ou des accords de branche étendus pourront aider les entreprises pour certains facteurs de risques. Mais dans tous les cas, cela ne les dispense pas de les évaluer dans le cadre du document unique et de mettre en place une politique de prévention spécifique à l’entreprise.

4 – Le législateur a défini 6 facteurs de risques professionnels “susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé” des salariés et soumis à des seuils d’intensité et de durée.

5 – La déclaration d’un compte de pénibilité n’est pas une fatalité en soi : une analyse rigoureuse et des moyens de prévention adaptés peuvent permettre de limiter l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels. En cas d’exposition inférieure ou égale aux seuils, ce sont de “simples” facteurs de risques professionnels, qu’il faut évaluer et prévenir au même titre que les autres risques. En revanche, l’exposition au-delà des seuils caractérise la pénibilité et doit être déclarée.

Un manquement à vos obligations

Quelles sont les sanctions à l’encontre de l’employeur pour manquement au compte professionnel de prévention ?

  • Contestation

    L’action du salarié, en vue de l’attribution de points, ne peut intervenir qu’au cours des 2 années suivant la fin de la période de référence. Au plus vite l’employeur régularise sa situation quant à l’ouverture du compte C2P pour ses collaborateurs, au plus vite leur délai de recours en cas de contestation pourra démarrer.

  • Réparation financière

    Le dirigeant doit alors justifier que le volet pénibilité a été établi, validé et signé par le salarié. Celui qui effectue une déclaration aléatoire, sans analyse réelle ou qui n’a effectué aucune déclaration de pénibilité sera sous le coup permanent d’une réparation financière envers le ou les salariés qui auront été lésés.

  • Pénalité

    Les entreprises qui, ont « omis » de déclarer et persisteraient dans cette omission encourent la pénalité prévue par le code du travail : jusqu’à « 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (3377 € en 2019), au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel l’inexactitude est constatée ».

Dans les détails

Qui peut bénéficier du compte professionnel de prévention (C2P) ? À quoi sert-il ?

Même si beaucoup de salariés rencontrent ces différents types de contraintes dans leurs fonctions, tous ceux qui y sont exposés ne peuvent pas toujours prétendre à l’ouverture d’un C2P.

Pour bénéficier d’un compte pénibilité au travail en 2019, le salarié doit :

  • être exposé à un ou plusieurs facteurs de risques pour une intensité minimale et une durée minimale ;
  • avoir un contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage, intérim..) d’au moins 1 mois ;
  • relever du secteur privé affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la mutualité sociale agricole (Article L4162-1 du code du travail).

Grâce aux points cumulés sur son compte pénibilité, le salarié a 3 possibilités :

  • obtenir une formation professionnelle pour s’orienter vers un emploi pas ou moins exposé. Les points acquis sont transformés en heures de formation (1 point = 25 heures de formation) qui peuvent être couplées avec celles du compte personnel de formation. Les 20 premiers points acquis sur le compte sont réservés à la formation professionnelle ;
  • passer à temps partiel, tout en conservant sa rémunération totale, grâce au cumul des points (10 points = 1 trimestre à mi-temps) ;
  • partir plus tôt à la retraite (10 points = 1 trimestre de droit). L’âge pour partir à la retraite est abaissé dans la limite de 8 trimestres (soit jusqu’à 2 ans d’anticipation).
« En 2017, 1 142 salariés sont décédés en lien direct avec leur travail. 641 644 accidents du travail, 92 741 accidents de trajet et 48 522 maladies professionnelles ont été enregistrés. »
Source: Assurance Maladie - 2017 / Régime Général
Chronologie

L'évolution du Compte Pénibilité au fil des années

Le compte pénibilité n’est pas rétroactif. Il ne s’applique qu’aux années à venir depuis son entrée en vigueur en 2015. Il ne permet donc pas de prendre en compte les années de travail pénible antérieures à cette date.

Depuis la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance réformant le compte professionnel de prévention, ce compte est ouvert aux salariés exposés à un ou plusieurs des facteurs suivants :

Jusqu’au 30 septembre 2017

10 facteurs de pénibilité

Depuis le 1er octobre 2017

6 facteurs de risques

AVANT

  • manutention manuelle de charges lourdes ;
  • postures pénibles ;
  • vibrations mécaniques ;
  • agents chimiques dangereux ;
  • activité exercée en milieu hyperbare ;
  • températures extrêmes ;
  • bruit ;
  • travail de nuit ;
  • travail en équipes successives alternantes ;
  • travail répétitif.

APRÈS

  • activité exercée en milieu hyperbare ;
  • températures extrêmes ;
  • bruit ;
  • travail de nuit ;
  • travail en équipes successives alternantes ;
  • travail répétitif.

 

 

 

Votre mise en conformité

Comment se déroulent les étapes du diagnostic de pénibilité dans votre entreprise ?

Une fois le bilan synthétique “santé et sécurité au travail” de votre établissement réalisé par notre consultant, et après accord sur votre souhait de confier la mise en conformité de votre organisation à notre cabinet, les étapes suivantes sont :

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    Phase d’Audit

    Un de nos juristes, spécialisé en Évaluation des Risques Professionnels, vous contacte afin de convenir d’un RDV téléphonique. Il deviendra votre juriste référent grâce au n° de traçabilité figurant sur le bon de commande et la facture. Une fois la date et l’heure du RDV fixé et confirmé par courriel, notre juriste réalisera l’audit de votre organisation, à distance, grâce au crible d’analyse dont le procédé unique est déposé par notre expert IPRP homologué auprès de la DIRECCTE.

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    Phase de Rédaction

    Sur la base des informations recueillies auprès de vous et grâce à notre process éprouvé depuis 2004, nous prenons en charge l’analyse de la pénibilité dans votre entreprise, avec rigueur et méthode. Au terme de ce diagnostic approfondi, nous vous fournirons un dossier complet dans lequel vous retrouverez entre autres une synthèse relative aux salariés concernés par certains facteurs de risques professionnels.

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    Phase de Restitution

    Votre audit pénibilité, totalement adapté à votre activité et aux réalités de votre entreprise, vous est envoyé par courriel afin que vous puissiez le stocker et le diffuser à votre expert comptable en cas de besoin ou organismes type CARSAT/CRAMIF. A votre demande, il peut aussi vous être présenté par votre consultant AviséConseil. Enfin, nous préparons l’ensemble des documents nécessaires à transmettre à votre Expert-Comptable ou à utiliser pour compléter votre DADS/DSN en interne.

Réunion entre collègues

Les “bonus” de notre intervention

Parce que notre accompagnement ne s’arrête pas à la seule délivrance de votre audit de pénibilité, vous bénéficiez d’une assistance juridique et technique illimitée au cours des 12 mois qui suivent la réalisation de la prestation par nos soins.

Nous vous fournissons une fiche synthétique reprenant l’ensemble de vos salariés avec leurs expositions (vous n’avez plus qu’à transmettre cette fiche à votre expert-comptable).

Si vous n’avez rien déclaré en 2016, 2017 ou 2018, il n’est pas trop tard pour se mettre à jour (un salarié n’ayant pas reçu ses points pour certaines années pourrait demander le remboursement de trimestres de retraite). Nous effectuons l’analyse des facteurs de risques professionnels vous permettant de régulariser votre situation pour les années 2016, 2017 et les années qui suivent.

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    Notre mission

    Notre raison d’être est de vous apporter notre accompagnement dans les meilleures conditions techniques, éthiques et financières.

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    À votre écoute

    Fournir un service client de haut niveau et veiller à ce que chaque client soit pleinement satisfait sont essentiels pour nous.

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    Une équipe d’experts

    Nos experts sont dignes de confiance, dévoués et expérimentés. Ils mettront tout en œuvre pour répondre à vos problématiques.

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    Un service de qualité

    Notre engagement passe par la livraison de prestations de qualité conformes aux obligations qui découlent du code du travail.

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La réglementation du Compte Pénibilité (Code du Travail)

Article L4161-1

L’Article L4161-1 et suivants du code du travail présentent les facteurs de risques professionnels (contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, certains rythmes de travail…).

Article L4161-2

L’Article L461-2 et suivants du code du travail évoque que l’employeur qui applique le référentiel de branche pour déterminer l’exposition de ses salariés est présumé de bonne foi.

Ordonnance N°2017-1389

L’ordonnance N°2017-1389 du code du travail présente les dispositions relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.