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Le Règlement Intérieur permet à l'employeur d'instaurer des mesures relatives à la sécurité, l'hygiène et la discipline au sein de son établissement. Obligatoire dans les entreprises de plus 50 salariés, il s'applique à toute personne intervenant dans l'établissement.
🤔 Alors, quelles dispositions précises doit-il contenir ? Quelles formalités faut-il respecter pour qu'il soit valide ? On vous explique tout !
Le Règlement Intérieur est un document établi par l'employeur dans le but d'établir des mesures à respecter au sein de l'entreprise. Elles concernent les règles d'hygiène, de santé, de sécurité, de discipline et s'appliquent à toute personne présente sur le site.
Il s'agit de l'ensemble du personnel, ainsi que les intervenants extérieurs et les visiteurs. Le document doit donc être porté à leur connaissance, par voie d'affichage ou sur le site intranet de l'entreprise. Il doit comprendre entre autres :
✅ Les règles générales :
✅ Les mesures d'hygiène :
✅ Les mesures de sécurité :
✅ Les procédures disciplinaires, nature et échelle des sanctions :
✅ Le Règlement Intérieur en entreprise régit également les dispositions relatives aux droits des salariés et à leur défense :
🚩 Depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise qui emploie au moins 50 salariés (et non plus 20) depuis au moins 12 mois consécutifs, a l'obligation d'établir un Règlement Intérieur, comme le prévoit l'article L 1311-2 du Code du travail. Il doit être diffusé à l'ensemble des employés et des personnes intervenant sur le site.
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 26 octobre 2010, une entreprise de plus de 50 personnes ne peut pas exercer son pouvoir disciplinaire, si elle n'a pas établi de règlement. Les conséquences seraient alors importantes pour l'employeur.
En effet, un licenciement pourrait être jugé sans cause réelle et sérieuse et considéré comme injustifié. Une sanction disciplinaire serait jugée nulle. Un salarié pourrait contester une mesure de mise à pied prononcée à son encontre et réclamer un rappel de salaire.
Malgré tout, quel que soit le nombre de salariés, plus ou moins 50, le Règlement Intérieur définit les règles applicables au sein de l'entreprise. Il est donc fortement recommandé, même pour les petites sociétés, d'en établir un, ou éventuellement une note de service qui serait soumise aux mêmes dispositions.
📝 En établissant ce document, l'employeur fixe les mesures à appliquer par l'ensemble des membres du personnel, même ceux qui ont été embauchés dans la société avant sa mise en application. Il s'agit des règles d'hygiène, de sécurité, de santé et de discipline, essentielles au bon fonctionnement de l'entreprise. Tout salarié qui ne respecte pas ces dispositions s'expose aux sanctions qui y sont prévues.
❌ Il n'est absolument pas judicieux de reprendre un modèle de Règlement Intérieur. En effet, il établit les dispositions qui existent au sein même de votre entreprise, comme son nom l'indique. Il vous concerne directement et son contenu engage votre responsabilité. Un modèle standard pourrait être erroné, non mis à jour, et même, discriminant.
Pour vous éviter de faire cette erreur, nos équipes Aviséconseil vous proposent un accompagnement pour l'élaborer au mieux. Un premier entretien avec le dirigeant leur permet de prendre en compte ses objectifs, ainsi que les caractéristiques de l'entreprise. Ils travaillent ensemble pour établir le Règlement Intérieur jusqu'à sa validation.
👍🏻 Nos experts disposent de l'habilitation IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels), délivrée par la DIRECCTE, vous garantissant ainsi un document parfaitement conforme.
En effet, pourquoi prendre le risque de faire des erreurs, de donner des avertissements ou autres mises en garde à des salariés qui pourraient considérer cela comme du harcèlement, alors que tout est prévu et porté à la connaissance des salariés ?
🔎 Dans un premier temps, le Règlement Intérieur établi par l'employeur est soumis, pour avis, au Comité Social et Économique (CSE), l'instance de représentation du personnel.
Le projet ainsi établi doit impérativement être déposé au greffe du Conseil de prud'hommes du ressort de l'établissement. En cas de litige éventuel, la preuve de son dépôt sera nécessaire.
Le projet de règlement ainsi que l'avis du CSE sont obligatoirement transmis à l'Inspection du travail qui effectue un contrôle de conformité sur tout ou partie des dispositions. Cette dernière dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, pour statuer et lui donner, si l'avis est favorable, une valeur juridique.
❌ À tout moment, l'Inspecteur du travail peut demander le retrait ou une modification, s'il estime que certaines dispositions sont contraires aux prescriptions du Code du travail. Il doit toutefois motiver sa décision avant de la notifier à l'employeur et la transmettre au CSE, pour information.
Le Règlement Intérieur en entreprise entre en vigueur au moins un mois après la dernière formalité de dépôt, même si l'Inspecteur du travail n'a pas encore rendu son avis. Il est alors porté à la connaissance de l'ensemble du personnel et des intervenants extérieurs. Pour ce faire, il est affiché dans les locaux et éventuellement mis en ligne sur le site intranet.
⚠️ Attention, comme confirmé par un arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 mai 2012, il est indispensable de respecter toutes ces formalités et de conserver les preuves de dépôt pour que le Règlement Intérieur soit valide. Ces dernières pourraient vous être demandées en cas de litige ou de contestation d'un salarié. Si le document n'était pas entériné, vous ne pourriez pas, en tant que dirigeant d'entreprise, prendre une quelconque sanction si cela s'avérait nécessaire.
Pour résumer, le règlement doit être validé par la DIRECCTE et adressé par courrier RAR au greffe du Conseil de prud’hommes dont vous dépendez.
💰 En tant que dirigeant d'un établissement de plus de 50 salariés, si vous ne respectez pas votre obligation d'établir un Règlement Intérieur, vous encourrez une amende de 750 euros, contravention de 4e classe, comme stipulé dans l'article R 1323-1 du Code du travail.
Puis, si les procédures et formalités d'établissement ne sont pas parfaitement respectées, le Règlement Intérieur n'aura alors aucune valeur juridique.
💡 Par ailleurs, toute sanction que vous pourriez être amené à prendre à l'encontre d'un salarié, comme un avertissement, un blâme, une mise à pied ou encore une rétrogradation, serait considérée comme nulle, si vous n'avez pas de règlement qui le prévoit. De la même façon, un licenciement disciplinaire pour faute grave pourrait être contesté par le salarié. Celui-ci prouvera facilement qu’il n’était pas informé du risque qu’il encourait en commettant cette faute.
Si, a contrario, l’entreprise dispose d’un Règlement Intérieur approuvé et validé par la DIRECCTE, il sera très difficile de contester un licenciement disciplinaire devant le Conseil de prud’hommes ou devant la Cour d’appel, chambre sociale.
Au-delà d'être obligatoire dans les sociétés d'au moins 50 employés, le Règlement Intérieur est indispensable au bon fonctionnement de votre entreprise. En effet, il fixe des dispositions précises quant à l'hygiène, la sécurité, la santé et la discipline, applicables par tous.
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