Le Document Unique est-il une obligation : vrai ou faux ?

Le Code du Travail impose à tous les dirigeants d’entreprise d’évaluer les risques encourus par leurs salariés. Cette évaluation doit figurer dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER ou DUERP).

Le document unique est-il une obligation ? Que doit-il contenir ? Doit-il être mis en place dans toutes les entreprises ? L’épidémie de Covid-19 justifie-t-elle de le mettre à jour ? À quels risques s’expose-t-on en son absence ? 🤔

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Le Document Unique est-il une obligation ?

Selon le Code du Travail, le Document Unique a été rendu obligatoire depuis 2001. Il doit recenser l’ensemble des risques potentiels ou existants dans votre entreprise auxquels le personnel peut être confronté et lister les actions à mener afin d’assurer la sécurité et la protection de la santé physique et morale de vos salariés.

💡 En tant que dirigeant d’entreprise, votre obligation réside donc dans la mise en place de ce Document Unique.

Pour parvenir à réaliser une telle analyse, votre DUERP doit comporter :

• l’évaluation des risques professionnels existants et identifiés lors du « choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail » (article L. 4121-3 du Code du travail) ;
• les actions de prévention et de protection à mettre en place afin de limiter ou prévenir ces risques. Ces actions doivent être intégrées dans toutes les activités de l’établissement et à n’importe quel niveau d’encadrement.
  

📑 Votre DUERP doit également comporter en annexe d’autres éléments d’analyses indispensables, comme :

• l’évaluation de la pénibilité ;
• les contraintes physiques (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques) ;
• l’environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit) ;
• certains rythmes de travail (article L. 4161-1 du Code du travail).

Il devra également mentionner la proportion de salariés exposés aux risques au-delà des seuils définis.

En tant que chef d’entreprise, vous êtes tenu par une obligation d’information et d’accès à votre Document Unique. Celui-ci doit être mis à disposition de tous les salariés de votre entreprise, des membres du Comité Social et Economique (CSE), de la médecine du travail, de l’inspection du travail et des services de prévention des organismes de sécurité sociale (article R. 4121-4 du Code du travail).

Les informations transmises doivent être compréhensibles par tous et mettre en avant les diverses consignes de sécurité et les mesures de prévention des risques adéquates. 

🚩 Le DUERP devra être mis à jour au moins une fois par an. Il peut également être modifié lors d'une « décision d’aménagement important, modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » (article R. 4121-2 du Code du travail).

Il devra également être mis à jour lorsque survient toute nouvelle information relative à l’émergence de nouveaux risques, comme le risque pandémique par exemple.

😷 C’est ainsi qu’avec l’apparition de l’épidémie de Covid-19, le document unique nécessite une mise à jour. Vous devez répertorier dans le DUER les nouveaux risques existants liés à la transmission du virus, aux modifications du fonctionnement de l’entreprise (aménagement des locaux, mise en place du télétravail…), ainsi que les actions de prévention menées pour réduire ces risques. 

L’obligation de tenir un DUER s’inscrit dans votre obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de tous vos salariés.

Le document unique est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?

Le document unique est une obligation pour toutes les entreprises ayant un ou des salariés travaillant sur le territoire national.

📌 Dès le premier salarié, n’importe quelle entreprise est concernée, qu’il s’agisse d’une boulangerie, d’un garage automobile, d’un salon de coiffure ou d’un prestataire de services, etc ...

Que les risques soient réels ou simplement supposés, la mise en place du DUERP est une obligation pour tous les chefs d’entreprise.

En tant qu’employeur, vous êtes juridiquement responsable de ce document, même si vous en confiez la réalisation à un organisme extérieur, d’où l’intérêt de porter une attention particulière au choix de son prestataire.

Je n’ai pas de document unique dans mon entreprise. Quels sont les risques ?

Dans le cas où un dirigeant d’entreprise ne se conformerait pas à son obligation de mise en place d’un DUER, il pourrait s'exposer, en cas de contrôle, à une amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive), en vertu de l’article 132-11 du Code pénal.

💰 En l’absence du document unique obligatoire personnalisé dans son entreprise, le dirigeant pourrait s’exposer au versement de dommages et intérêts au profit d’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Ainsi, un collaborateur ayant subi un préjudice pourrait facilement démontrer que l’environnement dans lequel il travaille n’a pas fait l’objet d’une étude approfondie des risques professionnels auxquels il peut être confronté, sans qu’aucune mesure de prévention n’ait été mise en place.

👉 Il pourrait alors se retourner contre son employeur en vue de faire prononcer la faute inexcusable, en raison d’un manquement à ses obligations de sécurité.

Vous l’aurez donc compris, lorsqu’il est correctement réalisé et déployé dans l’entreprise, le DUER obligatoire est susceptible de protéger efficacement le dirigeant d’une mise en cause potentielle de sa responsabilité juridique en cas d’AT (Accident du Travail) ou de MP (Maladie Professionnelle).

Pourquoi est-ce judicieux de se faire accompagner ?

Se conformer à cette obligation est un travail qui est long, fastidieux et engageant juridiquement pour un chef d’entreprise. Faire appel à un professionnel extérieur de qualité lui permettra de répondre efficacement à ses obligations légales.

👌 En plus du gain de temps, l’accompagnement par un expert garantira, suite à l’analyse sur-mesure des risques propres à son établissement, la préconisation d’actions et de mesures de prévention adaptées à son environnement de travail et ses salariés.

Par ailleurs, Aviséconseil s’est entouré d’experts ayant une homologation IPRP(*) délivrée par la DIRECCTE.

🔎 Cette habilitation est une reconnaissance de notre savoir-faire pour réaliser l’ensemble des documents obligatoires en matière de Santé et Sécurité au Travail et sécuriser le dirigeant au regard de ses obligations légales.

Pour vous conformer à vos obligations en toute sérénité, faites appel à l’expertise d’Aviséconseil. Nous rédigeons votre document unique, avec la garantie de conseils et prestations conformes aux dispositions du Code du travail. Pour finir, nous incluons dans la prestation une assistance technique de 12 mois suite à l’élaboration de votre DUERP par nos experts IPRP.

(*) IPRP : Intervenant en Prévention des Risques Professionnels / habilitation délivrée par la DIRECCTE depuis 2004 / Domaine : technique et organisationnel / Spécialité : santé et sécurité au travail.