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Compte professionnel de prévention (C2P), compte pénibilité (C3P) : comment s’y retrouver ? 🤔 On vous explique tout !3 minutes de lecture

LE SAVIEZ-VOUS ?

Les ordonnances gouvernementales (dites “Macron”) liées au compte professionnel de prévention (compte C2P ex compte pénibilité), sont entrées en vigueur au 1er Octobre 2017.

LEGIFRANCE ORDONNANCE N°2017-1389 DU 22 SEPTEMBRE 2017

Mise en place du Compte professionnel de prévention (ex Compte Pénibilité)

Après analyse des 10 facteurs de pénibilité, le « volet pénibilité C3P/C2P » qui en résulte, doit être validé et signé par les salariés puis annexé au document unique pour les périodes 2015, 2016 et 2017 pour des questions de traçabilité. Il en sera de même pour les années à venir. A compter de 2018, 6 facteurs de risques doivent désormais être analysés.

Le tableau de synthèse qui en résulte permet à votre expert-comptable d’établir la déclaration de fin d’année. Sans ce tableau, la déclaration ne peut être juste et cohérente.

Les salariés exposés bénéficient toujours des mêmes avantages : départ anticipé à la retraite, réduction du temps de travail, formation en vue d’accéder à un emploi non exposé.

Si aucune démarche déclarative n’a été réalisée pour 2016, 2017 et 2018, une rectification doit être effectuée de la façon suivante : pour 2016 (DADS annule et remplace), 2017 et 2018 (DSN). Dans le cas contraire, l’entreprise se trouverait en défaut de déclaration.

Au 1er janvier 2018, l’ensemble du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité (2015,2016, 2017), est transféré aux organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Les cotisations sont supprimées à compter de 2018.

Et les risques et sanctions pour l’entreprise dans tout ça ?

Les entreprises qui ont « omis » d’évaluer et de déclarer encourent la pénalité prévue par le code du travail : jusqu’à « 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS 2019 : 3377 €), au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel l’inexactitude est constatée » (article L4163-16 du code du travail à compter du 1er janvier 2018).

L’article L. 4163-3 précise que, le fait pour l’employeur d’avoir déclaré de façon juste et précise l’exposition d’un travailleur exposé, lui permettra de démontrer en cas de litige que sa responsabilité ne pourra être engagée. A l’inverse il sera permis au salarié lésé de demander une réparation financière.

Les organismes gestionnaires mentionnés à l’article L. 4163-14 du code du travail peuvent faire procéder à des contrôles liés aux facteurs de risques professionnels (pénibilité), sur pièces (volet pénibilité) et sur place (dans l’entreprise). Ces contrôles sont effectués par des agents assermentés, il s’agit de l’inspection du travail, des CARSAT, CRAMIF ou de la MSA.

La suppression en 2018 des cotisations n’enlève en rien l’obligation d’analyser les critères de risques à travers le « volet pénibilité ». Précision apportée pour répondre à une fausse idée : « Plus de cotisation, donc plus d’analyse pénibilité ».

L’importance du document unique d’évaluation des risques professionnels

Pour être efficace, l’analyse des facteurs de pénibilité et le volet pénibilité qui en découle doit s’appuyer sur un document unique prenant en compte de façon exhaustive l’ensemble des risques liés à l’activité. Il doit être annexé au DUER, il en est la continuité.


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