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Taux de cotisation AT/MP

Comprendre les nouvelles règles de tarification des taux de cotisation AT/MP (2019) 📇5 minutes de lecture

L’Assurance Maladie, dans sa branche “Risques Professionnels”, a pour mission d’indemniser les salariés victimes d’accidents du travail (AT) ou de maladies professionnelles (MP). Ce système d’assurance est financé par les cotisations des entreprises, dont les taux varient en fonction de leur taille et de leur sinistralité.

Une très grande majorité de ces cotisations sert à indemniser les victimes d’AT ou de MP (ou leurs ayants droit). Le reste sert à renforcer et financer, sous conditions, des actions de prévention dans les entreprises par l’intermédiaire des CARSAT ou CRAMIF.

Les 3 axes de la politique de tarification de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels sur la période 2017-2022
  • Simplifier les règles et procédures, et faciliter ainsi les démarches pour les entreprises. Par exemple :
    • Le regroupement des notifications de taux AT/MP dans certains secteurs d’activité ;
    • La dématérialisation progressive des notifications des taux adressées aux entreprises ;
    • Le compte AT/MP de chaque entreprise sera enrichi de nouveaux services et outils.
  • Adapter la tarification aux différentes situations des entreprises, certains points étant devenus obsolètes avec l’évolution du monde du travail et notamment la tertiarisation de l’économie. Par exemple :
    • Le remplacement du taux “bureau” par le taux “services supports” dans les entreprises jusqu’à 149 salariés ;
    • Un (nouveau) mode de calcul unique des effectifs.
  • Favoriser les politiques de réduction des risques au sein des entreprises en incitant plus fortement à la prévention. Par exemple :
    • L’identification du SIRET du lieu de l’accident en sus de celui de l’établissement qui emploie le salarié victime d’un AT pour avoir une meilleure connaissance des risques et permettre ainsi l’émergence de mesures de prévention efficaces ;
    • Un système incitatif visant à encourager les entreprises au taux “mixte” (celles dont l’effectif est compris entre 20 et 149 salariés) qui verraient leur sinistralité s’améliorer grâce à la mise en place d’actions de prévention en vue de lutter contre les AT. En pareil cas, la part individuelle du taux “mixte” pourrait être diminuée afin de “récompenser” les efforts réalisés dans ce domaine.

Attention : a contrario, les entreprises ayant une accidentalité plus élevée pourront se voir appliquer des majorations sur la part de leur taux individuel.

    • Pour les entreprises au taux “collectif”, ayant entre 10 et 19 salariés et agissant positivement pour la prévention des risques professionnels : une nouvelle mesure d’encouragement devrait voir le jour à compter de 2022 sous la forme d’une diminution forfaitaire automatique du taux de cotisation AT/MP.

Attention : comme précédemment, ces mêmes entreprises pourront connaître une majoration de leur taux si l’on constate une fréquence élevée d’AT.

Calcul des taux de cotisation :

Le taux de cotisation AT/MP « accidents du travail et maladies professionnelles » est calculé chaque année en fonction de la sinistralité des entreprises.

Ce mode de calcul est conçu pour responsabiliser les entreprises et les branches professionnelles face aux enjeux de la prévention. De manière générale, plus le risque de l’entreprise est important, plus sa cotisation est élevée.

Trois modes de tarification existent selon l’effectif, la date de création ou encore l’activité de l’entreprise.

  • Pour les entreprises jusqu’à 19 salariés, les établissements créés depuis moins de trois ans et les établissements relevant des activités visées à l’article D. 242-6-14 du code de la Sécurité Sociale (organismes financiers, assurances, accueil hébergement, administrations…) : c’est le taux « collectif ». Il correspond à la sinistralité du secteur d’activité ou de l’activité professionnelle de l’établissement.
  • Pour les entreprises de 20 à 149 salariés : c’est le taux « mixte ». Ce taux intègre une fraction de taux collectif et une autre du taux individuel propre à l’établissement.Le taux de cotisation est notifié en janvier par un courrier de la caisse régionale (Carsat, Cramif, …) dont dépend l’établissement.
  • Pour les entreprises d’au moins 150 salariés : c’est le taux « individuel ». Il prend en compte l’intégralité des coûts moyens des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus dans l’établissement. Dans certains secteurs d’activités (banques, action sociale, etc.), ce taux est systématiquement collectif.

Le conseil pratique de nos experts juristes :

Vous l’aurez compris, la branche “Risques Professionnels” de l’Assurance Maladie souhaite très clairement responsabiliser les entreprises sur le sujet.

Avec des incitations à la clé pour les organisations respectueuses du Droit du travail et de la santé physique et mentale de leurs salariés (baisse des taux de cotisations AT/MP, aides financières de type “AFS en Ile-de-France” ou “AFS” en région).

A l’opposé, pour celles qui ne jouent pas le jeu, des “pénalités” pourront être prononcées à leur encontre, sans compter les risques de sanctions en cas de contrôles des autorités compétentes et les éventuelles condamnations suite à des litiges potentiels avec des salariés victimes d’un AT ou d’une MP.

En nous confiant la réalisation de vos documents obligatoires (DUERP, analyse des RPS et de la pénibilité, du référent SST, …), à actualiser régulièrement et en initiant des mesures de prévention :

1/ Vous respecterez vos obligations légales en vous appuyant sur l’expertise de notre partenaire habilité “IPRP” par la DIRECCTE (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) ;

2/ Vous contribuerez à la fois à votre propre protection en tant que dirigeant ainsi qu’à celle de vos collaborateurs ;

3/ Vous pourrez diminuer les risques et la sinistralité dans votre structure en bénéficiant d’incitations financières (nos clients déclarent en moyenne 4 fois moins de sinistres qu’au niveau national)  ;

4/ Vous disposerez de notre accompagnement dans la durée au travers de notre assistance juridique et technique incluse dans nos prestations.

Nous sommes à votre écoute. Contactez nos experts maintenant.

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* Enregistrement délivré par la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) en tant qu’IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) au titre de la compétence suivante : Domaine technique et organisationnel, spécialité santé, sécurité au travail.