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C2P

La pénibilité en 2020 & le Compte Professionnel de Prévention (C2P) ⚙️5 minutes de lecture

Les entreprises doivent avoir analysé et déclaré les facteurs pénibilité pour les périodes de 2015 à 2019.

Les « volets pénibilité C3P » puis « volets prévention C2P » qui en résultent, doivent être validés et signés par les salariés, puis annexés au document unique depuis 2015.

Régularisation des déclarations

L’employeur a 3 ans pour rectifier une déclaration lorsque cette dernière est en faveur du salarié. Passé ce délai, il ne peut plus la rectifier. De son côté, le salarié dispose d’un délai de 2 ans pour contester. Or, ce délai ne commence à courir qu’à partir du moment où le collaborateur a eu connaissance de son droit (Art. L 4163-20).

L’article L 4163-3 précise enfin que, le fait pour un dirigeant d’avoir déclaré de façon juste et précise l’exposition d’un travailleur exposé, est de nature à le protéger en cas de litige.

Dernière année pour rectifier les 10 critères et se mettre en conformité

Au cours de l’année 2020, le dirigeant pourra rectifier 2019, 2018, 2017 (10 facteurs de pénibilité devaient être analysés de Janvier à Septembre 2017, puis 6 depuis Octobre 2017).

En 2021, il sera définitivement trop tard.

Certains de vos clients chefs d’entreprise réfléchissent à prendre le risque de ne rien faire ?

La réforme des retraites qui est au centre de l’actualité met en lumière la « pénibilité » au point qu’aucun chef d’entreprise (ni salarié) ne pourra en invoquer son ignorance. 

A ce jour, un salarié qui saisirait un juge mettrait le dirigeant face à deux situations possibles :

1- Le dirigeant qui fera le (bon) choix de se mettre en conformité ne pourrait être inquiété que par une demande de réparation potentielle au titre des années 2015 et 2016.

Dans ce contexte, le salarié pourrait espérer une réparation maximale de 16 points. Pour rappel, les 20 premiers points sont destinés à la formation et ont été transformés en euros, un point vaut 375 €.

Le salarié qui aurait dû cumuler au moins deux facteurs de risques au cours des années 2015 et 2016 pourrait recevoir la somme de 6000 €* plus des dommages et intérêts (*16 points x 375 €).

2- Le dirigeant qui choisira de prendre le risque de ne pas se mettre en conformité laissera la possibilité à ce qu’un ou plusieurs salariés demandent réparation à n’importe quel moment, sans limitation de temps. 

Ce sera alors au dirigeant de démontrer que le salarié a bien eu connaissance de son droit et qu’il n’a été soumis à aucun critère de pénibilité, ce qui dans les faits est impossible à prouver si aucune analyse sérieuse n’a été effectuée depuis 2015. 

Sur une période de 5 ans, un salarié ayant été exposé à deux facteurs de pénibilité aurait donc dû cumuler 40 points. La réparation financière pourrait se traduire de la façon suivante : 20 points de formation au cout unitaire de 375 €, soit une réparation de 7500 €. Les 20 points restants qui auraient dû être affectés au départ anticipé à la retraite correspondent à deux trimestres. 

Le juge pourrait alors imposer le rachat de trimestres au dirigeant. Son coût est très variable mais un montant moyen de 4000 € / trimestre semble assez réaliste. Ce qui en couterait 8000 € au dirigeant auxquels viendraient s’ajouter les premiers 7500 €, soit au total 15500 €, plus les éventuels dommages et intérêts. 

Dans ces différentes situations, il faut avoir à l’esprit que dans une même entreprise, chaque salarié lésé pourrait demander réparation.

Rappel de quelques sanctions à l’encontre des employeurs en situation de non-conformité (C2P, document unique, risques psychosociaux, …) :
  • En l’absence de compte C2P, une pénalité est prévue jusqu’à 50 % du PMSS (PMSS 2020 : 3428 €, soit plus de 1700 €) par salarié concerné.
  • A cela pourrait s’ajouter la réparation financière envers les salariés qui auraient été lésés (achat de points de formation, rachat de trimestres de retraite, …).
  • En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la « faute inexcusable » serait susceptible d’être engagée à l’encontre du chef d’entreprise.
En résumé, que doit faire le dirigeant pour être en conformité avec ses obligations ?
  • Un volet pénibilité doit être établi et annexé au document unique (Art. L. 4161-1 et suivants).
  • L’étude qui en résulte induit un tableau de synthèse permettant de répondre à l’obligation de déclaration réalisée sur la DSN.
  • En cas de contrôle, c’est bien le volet pénibilité qui sera contrôlé et non pas le seul tableau de synthèse élaboré par l’expert-comptable ou le conseil, sans étude préalable. 
  • L’employeur déclare les facteurs de risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent prétendre acquérir des droits au titre d’un compte professionnel de prévention lorsqu’ils sont exposés au-delà de certains seuils, après application des mesures de protection collective et individuelle.
  • Dans l’hypothèse où les salariés ne semblent pas être concernés par une exposition aux critères de pénibilité au-dessus des seuils, le volet pénibilité doit néanmoins être réalisé avec précision. 
  • Le tableau de synthèse qui en résulte sera conservé avec le volet pénibilité, le tout sera annexé au document unique pour se prémunir en cas de contrôle ou de réclamation d’un salarié. 
  • Une attestation sera signée par les salariés et sera conservée dans le dossier du personnel. Cette attestation a pour objectif de justifier que le volet pénibilité est conforme à l’analyse effectuée en amont. 

Vous l’avez donc compris : nous pouvons encore « remonter » jusqu’en 2017 pour régulariser la situation des entreprises qui ne sont pas en conformité.

Bon à savoir : 

Les sociétés peuvent bénéficier d’une ristourne du taux AT/MP et d’aides financières de type « AFS » (jusqu’à 25 000 €), dans la mesure où elles sont en conformité avec leurs obligations légales en matière de santé et sécurité au travail, sont à jour de leurs cotisations sociales et réalisent un effort soutenu en matière de sécurité.

Tout comme l’analyse des Risques PsychoSociaux (RPS), le volet pénibilité C2P est un des documents obligatoires qui doit figurer en complément du Document Unique (DU).

Nous sommes à votre écoute. Contactez nos experts maintenant.

Article L4161-1 et Article D4161-1 et Article L4161-2LEGIFRANCE ORDONNANCE N°2017-1389 DU 22 SEPTEMBRE 2017 

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