Foire aux questions

Découvrez les réponses aux questions couramment posées à nos équipes. Vous ne trouvez pas votre réponse ? Contactez-nous, nous serons heureux de vous écouter.

Les questions fréquemment posées.

Suis-je concerné par le Document Unique et les Volets Obligatoires ?


Si vous avez au minimum 1 salarié, vous êtes concerné.

Pourquoi confier le Document Unique et ses Volets Obligatoires au cabinet AviséConseil?


Au travers de son partenaire habilité “IPRP” par la DIRECCTE sur l’ensemble du territoire national, AviséConseil assure la réalisation du Document Unique qui analyse plus de 40 familles de risques, mais aussi le volet Pénibilité et les Risques PsychoSociaux (RPS). Nos experts juristes forment puis assistent, de manière illimitée durant l’année contractuelle, votre référent SST. Professionnels et sûrs des documents détaillés que nous vous remettons, nous sommes en mesure de vous assister en cas de contrôle, d’accident ou simple question liée aux documents obligatoires rédigés par l’intermédiaire de notre cabinet.

C’est ainsi que l’ensemble des partenaires a réalisé plus de 15 000 dossiers en santé et sécurité au travail à travers la France. Bénéficiez de l’expertise d’un réseau national.

Puis-je faire des économies ou bénéficier d’aides en mettant mon organisation en conformité ?


Au delà des coûts directs et indirects liés aux conséquences d’une non conformité en cas de contrôles, litiges, accidents et maladies professionnelles, l’expertise de nos conseillers vous permettra d’accéder à certains avantages auprès d’organismes tels que la CRAMIF ou encore la CARSAT.

Votre mise en conformité par notre intermédiaire, puis la mise en application de nos préconisations en matière de prévention des risques professionnels pourra vous faire prétendre :

  • à une possible baisse de vos taux de cotisations AT/MP si votre entreprise relève d’un taux dit “individuel” ou “mixte” ;
  • au dispositif “AFS” (Aide Financière Simplifiée), si votre entreprise comprend moins de 50 salariés, pour financer un investissement d’équipement, de formation ou encore des études. Cette aide est susceptible de financer tout ou partie de votre investissement jusqu’à 25 000 €.

Suis-je à ce jour en conformité ?

DOCUMENT UNIQUE EvRP
  • Le document unique existe-t-il?
  • A-t-il été réalisé par un cabinet expert (ex: IPRP)?
  • Combien analyse t-il de familles de risques?
  • Est-il mis à jour une fois par an?
  • Existe-t-il un calendrier des actions à mener?
COMPTE PENIBILITE
  • Le volet pénibilité existe-t-il?
  • A-t-il été réalisé par un cabinet expert (ex: IPRP)?
  • Les dix critères ont-ils été analysés selon les textes?
  • Est-il mis à jour une fois par an?
  • Des préventions correctives ont-elles été mises en place?
  • Le tableau de synthèse a-t-il réalisé avec précision?
  • Les déclarations à la CNAV ont-elles été réalisées avant le 31 Janvier?
RISQUES PSYCHOSOCIAUX
  • Le volet risques psychosociaux existe-t-il?
  • A-t-il été réalisé par un cabinet expert (ex: IPRP)?
  • Intègre t-il les questionnaires de Karasek et Siegrist?
  • Est-il mis à jour une fois par an?
  • Des préventions ont-elles été mises en place?
REFERENT SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL
  • Un référent SST a-t-il été nommé?
  • S’agit-il d’un salarié désigné?
  • Est-il impliqué dans sa mission?
  • Une remise à niveau annuelle est-elle réalisée?
  • Fait-il évoluer le document unique?
REGLEMENT INTERIEUR
  • Le règlement intérieur existe-t-il?
  • A-t-il été réalisé par un cabinet expert (ex: IPRP)?
  • Est-il mis à jour régulièrement?
  • Les démarches administratives ont-elles été effectuées?
  • Prend-il en compte exclusivement les mesures de réglementation en santé sécurité, ainsi que les règles relatives à la discipline et notamment la nature et l’échelle des sanctions?
LIVRET D’ACCUEIL SECURITE
  • Le livret d’accueil existe-t-il?
  • A-t-il été réalisé par un cabinet expert (ex: IPRP)?
  • Est-il mis à jour régulièrement?
  • Est-il personnalisé pour chaque salarié?
  • Est-il utilisé comme support de formation par le RSST?
AFFICHAGE OBLIGATOIRE
  • L’affichage obligatoire existe-t-il?
  • Intègre t-il les dernières mises à jour?
  • Est-il placé dans un lieu accessible aux salariés?
  • Est-ce que les salariés connaissent son existence?
  • Est-ce que l’affichage est complet?
PLAN DE PREVENTION OU PPSPS
  • Le plan de prévention est-il mis en place si nécessaire?
  • Est-il imposé aux clients de l’entreprise?
  • Les salariés sont-ils formés à sa mise en application?
  • Est-ce que les salariés connaissent son existence?
  • Prend-il en compte tous les critères liés à la coactivité?
ENTRETIEN PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DES SALARIES
  • L’entretien professionnel est-il réalisé dans l’entreprise?
ENTRETIEN ANNUEL D’EVALUATION DES SALARIES
  • L’entretien annuel est-il réalisé dans l’entreprise?
Après avoir répondu aux questions ci-dessus, nous vous invitons à contacter le Cabinet AviséConseil.

Pourquoi se préoccuper du conflit en entreprise ?

Le conflit peut s’étendre à l’entreprise et à son environnement (sous-traitants, fournisseurs, clients, réseaux sociaux,…). Et bien sûr, par saisine, le conflit serait susceptible de se transformer en litige avec toute la procédure judiciaire qui induit un coût et une durée très variables. Contacter un médiateur du Cabinet AviséConseil, dès l’origine du différend, vous donnera les chances d’éviter que le conflit ne bascule en litige.

Pourquoi la médiation doit être proposée dans le Document Unique ?


La médiation est reconnue par la Cour de Cassation comme une mesure de prévention des risques (arrêt récent de la Cour de Cassation, Chambre sociale du 17 octobre 2012).

L’employeur a une obligation de prévention relative à tous les risques pouvant survenir à l’occasion du travail. Selon l’article L.4121-1 du Code du travail, « l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels ». Depuis 2008, il s’agit d’une obligation de sécurité de résultat.

Cette obligation découle des principes généraux de prévention des risques (directive n° 89/391/CEE) et a été mise en lumière par la Cour de cassation dans les arrêts amiante de 2002 (Cass.soc.28/2/2002, n° 99-389).

Cette obligation s’évalue à la manière dont l’employeur fait ce qui est en son pouvoir pour faire de la prévention. Le chef d’entreprise doit se donner les moyens de savoir ce qui pose problème afin de prévenir les risques, et, le cas échéant réagir.
L’écoute et la prise en charge des « alertes » est donc au cœur de l’obligation de résultat qui pèse désormais sur les employeurs.

Doivent y être adjoints des moyens et actions à mettre en œuvre pour réduire ces risques. La médiation en fait partie. (Cass.Soc. 17 octobre 2012, n°11-18208)

Pourquoi la médiation doit être proposée dans les RPS ?


L’employeur doit identifier les risques psychosociaux dans le volet RPS et y inclure la médiation. Selon l’article R 4121- 1 du Code du travail : « l’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L 4121-3 du code du travail ». Ainsi, la médiation est un des outils que l’entreprise doit proposer dans le cadre du document unique en permettant à tout salarié d’exprimer au plus vite un malaise relationnel et lui proposer des solutions adéquates.

La démarche médiation devient un véritable instrument de politique managériale afin de maîtriser les signaux d’alerte des conflits et des problèmes de souffrance au travail. Elle permet d’éviter l’aggravation du conflit et de trouver des solutions. L’employeur qui ne mettrait pas en place de façon préventive une action de médiation est plus que jamais susceptible d’être condamné. C’est un nouveau pas vers la médiation, préalable obligatoire aux actions judiciaires.

Cass.Soc. 17 octobre 2012, n°11-18208

Que se passe t’il si je ne me conforme pas au RGPD ?

  • Depuis l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, il n’y a pas de période de transition, pas de délai supplémentaire, ni de période de grâce pour satisfaire aux exigences du règlement européen.
  • Vous prenez le risque d’une atteinte à la réputation de votre entreprise pour défaut de conformité avec ces nouvelles obligations (clients, prospects, réseaux sociaux, fournisseurs,…).
  • Enfin, le RGPD prévoit des sanctions administratives et financières pour tout manquement aux dispositions du RGPD (avertissement, mise en demeure, suspension des flux de données, amende pouvant aller jusqu’à 4 % de votre CA annuel ou 20 millions d’€).

Attention : ces amendes peuvent être prononcées même s’il n’y a pas de perte réelle de données.

Au-delà de l’obligation légale que constitue le RGPD, quels bénéfices peut-on en tirer pour son entreprise ?

  • Dans tous les secteurs d’activité, les clients seront très attentifs à la mise en œuvre du RGPD par leurs prestataires. Le RGPD offre un « cadre de confiance » pour vos clients, car le fait d’être en conformité est de nature à les rassurer (par vos bonnes pratiques et le respect de la règlementation en vigueur).
  • L’actualité témoigne d’un nombre de plus en plus important de failles de sécurité et d’attaques informatiques. La sécurité des données personnelles étant une des priorités du RGPD, votre entreprise gagnera en « maturité digitale », tout en renforçant votre propre « cyber sécurité ».
  • Quitte à faire ce qu’il faut pour vous mettre en conformité avec la réglementation, autant que cela se sache ! C’est une bonne opportunité de communication en direction de vos clients, prospects, fournisseurs et sous-traitants.

Qui est concerné par le RGPD ?


Il s’applique à toute organisation (entrepreneurs individuels, entreprises, collectivités, associations, organismes publics) qui collecte, stocke ou traite des données personnelles sur les ressortissants européens. Le cas échéant, cela concerne aussi vos sous-traitants et vos fournisseurs.

Vous n’avez pas trouvé votre réponse ? Contactez-nous