Entretien Annuel d’Évaluation

En savoir plus

Définition de l'entretien annuel d’évaluation

L’entretien annuel d’évaluation est un entretien individuel entre chaque salarié et son employeur. Il consiste en l’évaluation des réalisations du collaborateur en référence aux objectifs préalablement établis par l’employeur, de la tenue de son poste et de la présentation des objectifs fixés pour l’année à venir.

Pour l’employeur, c’est l’occasion de :
  • faire le point sur l’année passée
  • exposer les objectifs de l’année à venir
  • évaluer les compétences du personnel
  • identifier les problématiques de performance, d’implication et de motivation
Pour le salarié, c’est l’occasion de :
  • se faire expliquer les objectifs établis par la Direction
  • identifier ses qualités et points d’amélioration
  • exposer à sa hiérarchie ses projets et souhaits d’évolution
  • mettre en avant ses performances
Notre prestation

Que propose AviséConseil pour l’entretien annuel d'évaluation ?

Nous mettons à disposition du dirigeant un outil RH très complet, ludique et facile d’utilisation pour l’accompagner et le sécuriser dans sa démarche.

Nous proposons un modèle d’entretien annuel d’évaluation qui répond strictement aux textes de Lois qui encadrent ce document obligatoire et l’obligation de réaliser un entretien annuel avec chaque salarié. Notre document a fait l’objet d’un procédé unique déposé par notre expert IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) homologué auprès de la DIRECCTE.

0+

Secteurs concernés

0+

Dossiers traités
Médiation Entreprise

La réglementation sur l’entretien annuel d’évaluation (Code du Travail)

Puisque l’entretien annuel d’évaluation n’a pas de cadre légal, il n’y a pas de texte qui y fait directement référence. Il existe néanmoins quelques éléments juridiques dans le code du travail qui s’appliquent à la mise en oeuvre ou au déroulement d’un tel entretien : Articles L1221-6 à L1221-9 et Article L1222-3.

L’entretien annuel d'évaluation est-il obligatoire ?

Quels sont les risques et sanctions à l’encontre de l’employeur pour manquement à cet entretien ?

L’entretien annuel d’évaluation n’est pas issu d’une obligation légale, il découle du pouvoir de direction de l’employeur (dans ce contexte, le recours à ce type d’évaluation est donc facultatif).

Il peut aussi découler d’un texte conventionnel, auquel cas le chef d’entreprise devra nécessairement s’y conformer : l’entretien annuel sera rendu obligatoire par telle ou telle convention collective ou accord collectif.

Ce droit, à partir du moment où le dirigeant l’exerce en interne, renvoie au respect de diverses obligations (article L1222-3).

Les obligations avant la conduite de l’entretien annuel d’évaluation sont :

  • l’employeur a une obligation d’information vis à vis de ses collaborateurs antérieurement à sa mise en place ;
  • le code du travail rappelle que l’employeur doit informer son personnel sur les “méthodes et techniques d’évaluation des salariés” qui “doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie”.

A défaut, un salarié pourrait contester les techniques d’évaluation et la méthodologie utilisées à l’occasion d’un litige.

Les obligations pendant et après la conduite de l’entretien annuel d’évaluation sont :

  • l’employeur doit garantir la confidentialité des informations échangées entre lui et ses collaborateurs ;
  • l’employeur s’interdit de poser des questions orientées sur la vie privée de son personnel (sexe, convictions politiques, syndicales ou religieuses, origine, état de santé, …) ;
  • L’employeur n’a aucune obligation de remettre un compte rendu écrit à ses salariés, même si dans la pratique, une majorité procède de la sorte ;
  • De la même manière, les collaborateurs n’ont pas l’obligation de signer un tel document, même si l’on peut observer que, le plus souvent, les deux parties en présence co-signent l’entretien annuel d’évaluation avant un envoi aux services RH.

A défaut, en cas de litige, l’employeur prend le risque d’une possible condamnation pour discrimination ou harcèlement moral.

  • user-group-2874_87351201-7b45-463a-9b86-0ebd80aa8fa0

    Notre mission

    Notre raison d’être est de vous apporter notre accompagnement dans les meilleures conditions techniques, éthiques et financières.

  • 24h-assistance-4792_e646a9f4-d75b-48ee-9111-6fa942cf36ea

    À votre écoute

    Fournir un service client de haut niveau et veiller à ce que chaque client soit pleinement satisfait sont essentiels pour nous.

  • lifebelt-3318_961b6f1a-b776-419e-8c86-1410d9959694

    Une équipe d’experts

    Notre engagement passe par la livraison de prestations de qualité conformes aux obligations qui découlent du code du travail.

  • royal-2995_51c8d05c-efe9-46d9-9a17-4b4e8fccfaad

    Un service de qualité

    Nous nous engageons à fournir un service de qualité, qui apportent une valeur réelle allant au-delà des attentes de nos clients.

Vous avez apprécié le contenu ?

Donnez votre avis ci-dessous !

Note moyenne: / 5. Nombre de votes:

Nous vous remercions pour votre vote !

Suivez-nous également sur les réseaux sociaux !

Mince, nous devons améliorer le contenu alors ?

Aidez-nous à l'améliorer.