Affichage Obligatoire

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Définition de l'Affichage Obligatoire en entreprise

L’affichage obligatoire est un document qui reprend un ensemble de textes de loi que tout employeur est légalement tenu d’afficher sur le lieu de travail. Il concerne toutes les entreprises dès le 1er salarié (Loi du 25 Juillet 1985, actualisée le 6 Août 2012 suite à la loi relative au harcèlement sexuel).

Le Code du travail précise que l’affichage obligatoire en entreprise doit être présent dans un lieu visible de tous les salariés. Il se matérialise le plus souvent par un panneau d’affichage obligatoire au format A4 ou format 50×70 plastifié. Compte tenu du nombre important d’informations qu’il recueille, il peut être utile de les regrouper dans un classeur et de les mettre également à disposition sur intranet; il sera alors plus facile d’intégrer les mises à jour.

Nous recommandons aussi d’informer chaque salarié lors des mises à jour et de rappeler le ou les lieux de consultations d’affichage des informations obligatoires.

Qui est concerné ?

Quels sont les nouveaux types d’affichage obligatoire en entreprise?

L’affichage obligatoire en 2019 concerne toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, et ce, dès le premier salarié (TPE, PME, entrepreneurs individuels, fédérations, syndicats, associations…).

De nouvelles mentions sur l’affichage obligatoire en entreprise ont vu le jour ces dernières années dans le prolongement de sujets d’actualité tels que l’affichage obligatoire pour le harcèlement, l’affichage obligatoire égalité professionnelle hommes-femmes et l’affichage obligatoire pour le vapotage. AviséConseil inclut aussi l’affichage “Que faire en cas d’attaque terroriste ?”.

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Secteurs concernés

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Dossiers traités
Réunion entre collègues
« En 2017, 1 142 salariés sont décédés en lien direct avec leur travail. 641 644 accidents du travail, 92 741 accidents de trajet et 48 522 maladies professionnelles ont été enregistrés. »
Source: Assurance Maladie - 2017 / Régime Général
Nos prestations

Que propose AviséConseil pour l’affichage obligatoire en entreprise ?

Nous proposons un affichage obligatoire complet et conforme à la réglementation en vigueur dans lequel vous trouverez entre autres :

  • Document Unique d’évaluation des risques / DUERP (Décret n°2008-1347 du 17 décembre 2008) : modalités de consultation et date de mise à jour ;
  • N° d’urgences (pompiers, SAMU, Police, Hôpital, antipoison, gaz, eau, mairie) ;
  • Inspection du Travail : adresse et coordonnées de l’Inspecteur ;
  • Médecine du Travail : adresse et coordonnées du Médecin du travail ;
  • Consignes incendie et secours ;
  • Horaires de travail, Durée du travail, dérogations, jour hebdomadaire de repos (tableau) ;
  • Congés payés, ordre des départs en congés ;
  • Règlement Intérieur (obligatoire pour les entreprises d’au moins 20 salariés, facultatif mais indispensable pour celles jusqu’à 19 salariés) ;
  • Elections professionnelles (CHSCT, délégués du personnel, délégués syndicaux) ;
  • Travailleurs à domicile ;
  • Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes ;
  • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • Convention collective, accords collectifs, lieu et modalités de consultation ;
  • Lutte contre le harcèlement sexuel et moral (loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes) ;
  • Lutte contre les discriminations (loi n°2008-496 du 27 mai 2008 + Modification de la loi n°2016-832 du 24 juin 2016) ;
  • Interdiction de fumer et de vapoter ;
  • Affichage réaction en cas d’attentat terroriste.
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    Notre mission

    Notre raison d’être est de vous apporter notre accompagnement dans les meilleures conditions techniques, éthiques et financières.

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    À votre écoute

    Fournir un service client de haut niveau et veiller à ce que chaque client soit pleinement satisfait sont essentiels pour nous.

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    Une équipe d’experts

    Nos experts sont dignes de confiance, dévoués et expérimentés. Ils mettront tout en œuvre pour répondre à vos problématiques.

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    Un service de qualité

    Notre engagement passe par la livraison de prestations de qualité conformes aux obligations qui découlent du code du travail.

Un manquement à vos obligations

Quels sont les risques et sanctions à l’encontre de l’employeur pour manquement aux affichages obligatoires ?

  • Sanctions financières

    Une amende sanctionnant le défaut d’affichage pouvant aller de 450 € à 1.500 € suite à un contrôle (Article 131-13 du Code pénal).

  • Condamnation

    Jusqu’à 1 an de prison & 37.500€ d’amende (délit d’obstacle) pour non affichage malgré les demandes de l’inspection du travail.

  • Délit d’entrave

    Une condamnation pour délit d’entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel (Article L2335-1 du Code du travail).

  • Faute inexcusable

    En cas de litige, l’employeur peut se voir condamné au titre de la faute inexcusable (Cass. soc. 18 mai 2000, n°98-22771).

Précautions à prendre

Les arnaques sont monnaie courante pour l'affichage obligatoire en entreprise

Des sociétés peu scrupuleuses envoient des courriers d’arnaque demandant aux entreprises de payer des sommes d’argent pour de l’affichage obligatoire.

Il s’agit le plus souvent d’un formulaire d’inscription à remplir, laissant penser à une démarche obligatoire. D’autres encore vous font croire à un dépôt de marque obligatoire. Il y a aussi ceux qui jouent sur la ressemblance de leurs sigles avec des organismes officiels, ceux qui vous affirment que vous êtes dans l’obligation d’acquérir leur affichage, ou enfin ceux qui essaient de vous abonner à des annuaires ou des répertoires d’entreprises inutiles.

Naturellement, nous dénonçons ce type de pratiques dont nous ne partageons en rien ni les démarches ni la finalité.

Ci-dessous une liste de sociétés ayant été identifiées comme étant des “spécialistes” de ces pratiques douteuses :

Affichage légal france, Annuaire du professionnel, APE registre professionnel des entreprises, Commerce et Industrie – Registre des affaires, Formalitentreprise.com, GAIA almanach, Greffe KBIS, info-kbis, info service, infos-siren, info-siret, IPT-Registre, IPTS Marques, Journal Légal, Kbis entreprises, Kbis info-services, Kbis-infos, kbis société, Les entreprises européennes Registre Commercial, Recensement des Sociétés et des Indépendants, Registre des brevets et marques ODM, Registre des fichiers d’entreprises, Registre INSEE, Registre Internet Français, Registre Siret des Entreprises, Registre TVA Intracommunautaire, Sérénis, Service SIRENE, Télédéclaration Service, TM Publisher GMBH, VotreExtraitKbis.com, WIPP – World Intellectual Property Publisher.

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La réglementation de l’affichage obligatoire (Code du Travail)

Inspection du travail

Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent. Modalités de communication aux salariés mises en œuvre par l’employeur communiquées au préalable à l’agent de contrôle de l’inspection du travail* (D4711-1).

Service d'accueil téléphonique

Téléphone, Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits (L1132-3-3).

Médecine du travail

Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d’urgence* (D4711-1).

Consignes de sécurité et d'incendie

Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 **. Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie. (R4227-34 à R4227-38)

Convention ou accord collectif du travail*

Avis comportant l’intitulé des conventions et accords applicables dans l’établissement. Référence de la convention collective dont relève l’établissement et des accords applicables (précisions sur les modalités de leur consultation sur le lieu de travail) (L2262-5, R2262-1 à R2262-3).

Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes*

Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail* (R3221-2).

Horaires collectifs de travail

Horaire de travail (début et fin) et durée du repos. (L3171-1 , D3171-2 à D3171-3)

Repos hebdomadaire

Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche). (R3172-1 à R3172-9)

Congés payés

Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés), Ordre des départs en congés*, Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment*. (D3141-6, D3141-28)

Harcèlement moral*

Texte de l’article 222-33-2 du code pénal. (L1152-4)

Harcèlement sexuel*

Texte de l’article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l’embauche). (L1153-5)

 

Lutte contre la discrimination à l'embauche*

Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l’embauche). (L1142-6)

Interdiction de fumer

Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise. (R3512-2 et du code de la santé publique)

Interdiction de vapoter

Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple). (L3513-6 du code de la santé publique)

Document unique d'évaluation des risques professionnels

Modalités d’accès et de consultation de l’inventaire des risques, qui contient les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique). (R4121-1 à R4121-4)

Panneaux syndicaux (selon modalités fixées par accord avec l'employeur)

Panneaux pour l’affichage des communications syndicales – Pour chaque section syndicale de l’entreprise – Pour les délégués du personnel (dans les entreprises à partir de 11 salariés) – Pour le comité d’entreprise (dans les entreprises à partir de 50 salariés). (L2142-3 et suivants)

Travail temporaire*

Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et au Direccte, Droits d’accès et de rectification exercés par les intéresses auprès de Pôle emploi et du Direccte. (R1251-9)